Loi du 4 décembre 2019 relative à l’Office du Ducroire Luxembourg.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Conflit d’intérêts
Le membre du conseil d’administration, qui a un intérêt personnel ou un intérêt résultant de ses fonctions extérieures à l’ODL dans une opération soumise audit conseil, est tenu d’en prévenir celui-ci et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la séance. Il ne peut assister à la délibération concernant l’opération en question ni prendre part à un éventuel vote. Si ce membre représente le Gouvernement, il ne peut pas non plus exercer les pouvoirs prévus à l’article 17, paragraphe 8. Par dérogation à l’article 17, paragraphe 6 et paragraphe 9, si un ou plusieurs membres se sont retirés par application de l’alinéa 1er, les délibérations sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés pouvant valablement siéger.
Conflit d’intérêts
Le membre du conseil d’administration, qui a un intérêt personnel ou un intérêt résultant de ses fonctions extérieures à l’ODL dans une opération soumise audit conseil, est tenu d’en prévenir celui-ci et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la séance. Il ne peut assister à la délibération concernant l’opération en question ni prendre part à un éventuel vote. Si ce membre représente le Gouvernement, il ne peut pas non plus exercer les pouvoirs prévus à l’article 17, paragraphe 8. Par dérogation à l’article 17, paragraphe 6 et paragraphe 9, si un ou plusieurs membres se sont retirés par application de l’alinéa 1er, les délibérations sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés pouvant valablement siéger.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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