Loi du 4 décembre 2019 relative à l’Office du Ducroire Luxembourg.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Définitions
Aux fins de la présente loi, on entend par : 1°« activité concurrentielle » : toute activité correspondant aux missions de l’ODL susceptible d’entrer en concurrence avec des activités de même nature déployées par des acteurs privés et considérée comme telle par les réglementations de l’Union européenne applicables aux activités visées par la présente loi ; 2°« activité non concurrentielle » : toute activité correspondant aux missions de l’ODL autre que celle définie au point 1°; 3°« bénéficiaire » : toute entité bénéficiant de l’une des prestations assurées par l’ODL décrites aux articles 8 et 10 ; 4°« coassurance » : l’assurance d’un risque par une pluralité d’assureurs chacun assumant une quote-part du risque global ; 5°« entreprise d’assurance » : une entreprise, publique ou privée, dont l’activité consiste à offrir des assurances directes vie ou non vie ; 6°« entreprise exportatrice » : tout organisme exerçant une activité économique impliquant la vente de biens ou la prestation de services en dehors de son pays d’établissement ; 7°« entreprise importatrice » : tout organisme exerçant une activité économique impliquant l’achat de biens ou de services en dehors de son pays d’établissement ; 8°« réassurance » : assurance cédée par un assureur à un autre assureur dans le but de réduire sa propre exposition ; 9°« risque » : toute exposition à une perte économique liée à l’activité d’importation ou d’exportation de biens ou la prestation de services ou des investissements à l’étranger. Section 1re-Généralités
Définitions
Aux fins de la présente loi, on entend par : 1°« activité concurrentielle » : toute activité correspondant aux missions de l’ODL susceptible d’entrer en concurrence avec des activités de même nature déployées par des acteurs privés et considérée comme telle par les réglementations de l’Union européenne applicables aux activités visées par la présente loi ; 2°« activité non concurrentielle » : toute activité correspondant aux missions de l’ODL autre que celle définie au point 1°; 3°« bénéficiaire » : toute entité bénéficiant de l’une des prestations assurées par l’ODL décrites aux articles 8 et 10 ; 4°« coassurance » : l’assurance d’un risque par une pluralité d’assureurs chacun assumant une quote-part du risque global ; 5°« entreprise d’assurance » : une entreprise, publique ou privée, dont l’activité consiste à offrir des assurances directes vie ou non vie ; 6°« entreprise exportatrice » : tout organisme exerçant une activité économique impliquant la vente de biens ou la prestation de services en dehors de son pays d’établissement ; 7°« entreprise importatrice » : tout organisme exerçant une activité économique impliquant l’achat de biens ou de services en dehors de son pays d’établissement ; 8°« réassurance » : assurance cédée par un assureur à un autre assureur dans le but de réduire sa propre exposition ; 9°« risque » : toute exposition à une perte économique liée à l’activité d’importation ou d’exportation de biens ou la prestation de services ou des investissements à l’étranger. Section 1re-Généralités
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it