Loi du 4 décembre 2019 relative à l’Office du Ducroire Luxembourg.

Surveillance

(1)Sont soumises à l’approbation du ministre les décisions du conseil d’administration visées à l’article 15, points 4° à 7°. Le ministre exerce son droit d’approbation dans les trente jours qui suivent la réception de la décision du conseil d’administration. Le silence gardé par l’autorité de tutelle vaut accord. En cas de refus d’approbation, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, le conseil d’administration délibère à nouveau sur le même objet. Si le différend persiste, le Gouvernement en conseil tranche définitivement et sans recours. (2)Le ministre peut se faire communiquer directement toutes les décisions du conseil d’administration et tous les documents et informations qu’il estime nécessaire. Des copies des procès-verbaux des réunions du conseil d’administration sont transmises au ministre dès leur approbation par le conseil d’administration. (3)Le Gouvernement en conseil approuve : 1°le règlement d’ordre intérieur visé à l’article 15, point 3° adopté par le conseil d’administration ; 2°les comptes annuels des activités non concurrentielles ; 3°les décisions visées à l’article 15, point 14°, relatives à l’organigramme, la grille des emplois ainsi que les conditions et modalités de rémunération du personnel ; 4°toute décision ayant trait à l’exercice par l’ODL d’une activité exercée pour le compte de l’État en application des articles 5, paragraphe 2, ou 9, paragraphe 1er, point 2°. Section 2-COPEL