Loi du 4 décembre 2019 relative à l’Office du Ducroire Luxembourg.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Nature et séparation des comptes
(1)L’ODL établit une comptabilité commerciale et des comptes annuels distincts pour chacune des activités visées aux articles 9 et 11, de sorte à faire ressortir les produits et les charges associés à chacune d’elles et, le cas échéant, les méthodes d’imputation ou de répartition des produits et des charges entre ces différentes activités. (2)La tenue des comptes relatifs aux activités exercées au moyen des fonds propres de l’ODL fait apparaître la différence entre les activités non concurrentielles et les activités concurrentielles, de sorte à empêcher tout croisement entre les produits et les charges respectifs de ces activités.
Nature et séparation des comptes
(1)L’ODL établit une comptabilité commerciale et des comptes annuels distincts pour chacune des activités visées aux articles 9 et 11, de sorte à faire ressortir les produits et les charges associés à chacune d’elles et, le cas échéant, les méthodes d’imputation ou de répartition des produits et des charges entre ces différentes activités. (2)La tenue des comptes relatifs aux activités exercées au moyen des fonds propres de l’ODL fait apparaître la différence entre les activités non concurrentielles et les activités concurrentielles, de sorte à empêcher tout croisement entre les produits et les charges respectifs de ces activités.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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