Loi du 4 décembre 2019 relative à l’Office du Ducroire Luxembourg.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Réviseur d’entreprises agréé
(1)Un réviseur d’entreprises agréé est nommé pour un terme ne dépassant pas cinq ans par le Gouvernement en conseil et sur proposition du conseil d’administration. Son mandat est renouvelable. (2)Le réviseur d’entreprises agréé a pour mission de vérifier et de certifier le caractère exact et complet des comptes de l’ODL. Il s’assure en particulier qu’aucun transfert n’a été réalisé entre les comptes relatifs aux activités concurrentielles et ceux des autres activités ainsi que du respect des prescriptions de la présente loi en la matière. Il dresse à l’intention du Gouvernement et du conseil d’administration un rapport annuel détaillé sur les comptes de l’ODL à la clôture de l’exercice. Il peut être chargé par le conseil d’administration de procéder à des vérifications spécifiques. Sa rémunération est à charge de l’ODL. Les comptes annuels arrêtés par le conseil d’administration et le rapport annuel sont transmis au Gouvernement en conseil, qui est appelé à décider sur la décharge à donner au conseil d’administration et à la direction de l’ODL. La décision constatant la décharge ainsi que les comptes annuels sont publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, série Mémorial B.
Réviseur d’entreprises agréé
(1)Un réviseur d’entreprises agréé est nommé pour un terme ne dépassant pas cinq ans par le Gouvernement en conseil et sur proposition du conseil d’administration. Son mandat est renouvelable. (2)Le réviseur d’entreprises agréé a pour mission de vérifier et de certifier le caractère exact et complet des comptes de l’ODL. Il s’assure en particulier qu’aucun transfert n’a été réalisé entre les comptes relatifs aux activités concurrentielles et ceux des autres activités ainsi que du respect des prescriptions de la présente loi en la matière. Il dresse à l’intention du Gouvernement et du conseil d’administration un rapport annuel détaillé sur les comptes de l’ODL à la clôture de l’exercice. Il peut être chargé par le conseil d’administration de procéder à des vérifications spécifiques. Sa rémunération est à charge de l’ODL. Les comptes annuels arrêtés par le conseil d’administration et le rapport annuel sont transmis au Gouvernement en conseil, qui est appelé à décider sur la décharge à donner au conseil d’administration et à la direction de l’ODL. La décision constatant la décharge ainsi que les comptes annuels sont publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, série Mémorial B.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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