Loi du 4 décembre 2019 relative à l’Office du Ducroire Luxembourg.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Fonds spécial d’assurance Ducroire
Pour les activités exercées par l’ODL pour le compte de l’État en vertu de l’article 9, paragraphe 1er, point 2°, il est créé un « Fonds spécial d’assurance Ducroire pour le compte de l’État », ci-après « Fonds spécial d’assurance Ducroire », alimenté comme suit : 1°au moins jusqu’à concurrence de 15 pour cent de la somme des engagements réels pris par l’ODL pour le compte de l’État.Le Fonds spécial d’assurance Ducroire est alimenté par un prélèvement sur un crédit à inscrire chaque année au budget du ministre ayant les Finances dans ses attributions et est à comptabiliser dans la rubrique des recettes du fonds spécial ; 2° tout revenu en rapport avec l’accomplissement de ces activités ; 3°en cas de besoin, l’ODL est autorisé à accorder au Fonds spécial d’assurance Ducroire des avances temporaires en vue de l’indemnisation des sinistres, à charge de remboursement par ledit fonds spécial.En cas de créances irrécupérables, les avances prennent la forme de versements définitifs non remboursables aussi longtemps que les fonds propres de l’ODL dépassent le capital prévu à l’article 30, paragraphe 2, alinéa 2 et qu’au moins 6 250 000 euros restent disponibles pour des opérations nouvelles réalisées pour son compte propre avec la garantie de l’État. Si tel n’est pas le cas, l’État verse au Fonds spécial d’assurance Ducroire la part des avances dépassant les seuils pré-mentionnés à charge d’un crédit à inscrire au budget du ministre ayant les Finances dans ses attributions.
Fonds spécial d’assurance Ducroire
Pour les activités exercées par l’ODL pour le compte de l’État en vertu de l’article 9, paragraphe 1er, point 2°, il est créé un « Fonds spécial d’assurance Ducroire pour le compte de l’État », ci-après « Fonds spécial d’assurance Ducroire », alimenté comme suit : 1°au moins jusqu’à concurrence de 15 pour cent de la somme des engagements réels pris par l’ODL pour le compte de l’État.Le Fonds spécial d’assurance Ducroire est alimenté par un prélèvement sur un crédit à inscrire chaque année au budget du ministre ayant les Finances dans ses attributions et est à comptabiliser dans la rubrique des recettes du fonds spécial ; 2° tout revenu en rapport avec l’accomplissement de ces activités ; 3°en cas de besoin, l’ODL est autorisé à accorder au Fonds spécial d’assurance Ducroire des avances temporaires en vue de l’indemnisation des sinistres, à charge de remboursement par ledit fonds spécial.En cas de créances irrécupérables, les avances prennent la forme de versements définitifs non remboursables aussi longtemps que les fonds propres de l’ODL dépassent le capital prévu à l’article 30, paragraphe 2, alinéa 2 et qu’au moins 6 250 000 euros restent disponibles pour des opérations nouvelles réalisées pour son compte propre avec la garantie de l’État. Si tel n’est pas le cas, l’État verse au Fonds spécial d’assurance Ducroire la part des avances dépassant les seuils pré-mentionnés à charge d’un crédit à inscrire au budget du ministre ayant les Finances dans ses attributions.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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