Loi du 4 décembre 2019 relative à l’Office du Ducroire Luxembourg.

Fonds spécial d’aides financières à l’exportation

(1)Pour les activités exercées par l’ODL au titre de l’article 8, paragraphe 3, il est créé un Fonds spécial d’aides financières à l’exportation, dont le budget est alimenté par : 1°un prélèvement sur un crédit à inscrire chaque année au budget du ministre ayant l’Économie dans ses attributions et qui est à comptabiliser dans la rubrique des recettes du fonds spécial ; 2°des remboursements à l’État des montants d’aides versées, augmentés des intérêts légaux effectués sur base de toutes dispositions légales traitant des sanctions et restitutions des aides ; 3°tout revenu en rapport avec l’accomplissement de ces activités. (2)L’aide financière à l’exportation prévue à l’article 8, paragraphe 3, a pour objet d’influencer favorablement le développement à l’international des entreprises et de contribuer à la diversification de l’économie luxembourgeoise. L’aide visée permet à son bénéficiaire d’entreprendre une ou plusieurs activités nouvelles ou de soutenir le développement d’une activité préexistante. (3)L’aide visée peut prendre la forme d’une subvention en capital ou d’une avance récupérable. La subvention en capital et l’avance remboursable sont versées après l’achèvement du projet. Toutefois, pour ce qui est de l’avance remboursable, un ou plusieurs acomptes peuvent être liquidés au fur et à mesure de l’avancement de la réalisation du projet. L’aide octroyée sous forme d’une avance récupérable est exprimée en pourcentage des coûts admissibles. En cas d’issue favorable du projet, définie sur la base d’une hypothèse prudente et raisonnable, l’avance est remboursée à un taux d’intérêt au moins égal au taux d’actualisation applicable au moment de l’octroi de l’aide. Les modalités de remboursement en cas de succès du projet sont précisées dans la décision d’octroi définie à l’article 8, paragraphe 3. (4)Le montant maximal de l’aide ne peut dépasser un plafond de 50 pour cent des coûts admissibles du projet. (5)Le requérant présente une demande d’aide écrite avant le début du projet. La demande d’aide contient les informations suivantes : 1°le nom et la taille de l’entreprise ; 2°une description du projet ainsi que ses dates prévisibles de début et de fin ; 3°une description du potentiel économique et de l’impact sur l’activité à l’international de l’entreprise ; 4°la localisation du projet ; 5°une liste des coûts du projet ; 6°la forme de l’aide et le montant du financement public nécessaire pour le projet ; 7°le montant total des aides perçues de l’État sur les trois dernières années ; 8°tout élément pertinent permettant au COPEL d’apprécier les qualités ou spécificités et son effet incitatif. Section 3-Engagements