Loi du 4 décembre 2019 relative à l’Office du Ducroire Luxembourg.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Représentation
(1)Les actions judiciaires à soutenir par l’ODL, soit en demande, soit en défense, sont valablement poursuivies et les exploits pour ou contre lui sont valablement faits au nom de l’ODL seul. (2)Tous assignations, citations, significations, notifications, oppositions, sommations et commandements concernant l’ODL ainsi que tous autres actes de procédure ne sont valablement faits qu’au siège de l’ODL. (3)L’ODL est lié à l’égard des tiers par les actes accomplis par la direction visés à l’article 25, et par ceux ayant pouvoir d’agir au nom de la direction, même si ces actes excèdent les missions de l’ODL, à moins que l’ODL ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait les missions ou qu’il ne pouvait les ignorer, compte tenu des circonstances. (4)La direction ainsi que ceux ayant pouvoir d’agir au nom et pour le compte de l’ODL ne contractent aucune obligation personnelle financière relativement aux engagements de l’ODL sauf les cas prévus par la loi. Section 2-Missions et activités Sous-section 1re-Dispositions générales
Représentation
(1)Les actions judiciaires à soutenir par l’ODL, soit en demande, soit en défense, sont valablement poursuivies et les exploits pour ou contre lui sont valablement faits au nom de l’ODL seul. (2)Tous assignations, citations, significations, notifications, oppositions, sommations et commandements concernant l’ODL ainsi que tous autres actes de procédure ne sont valablement faits qu’au siège de l’ODL. (3)L’ODL est lié à l’égard des tiers par les actes accomplis par la direction visés à l’article 25, et par ceux ayant pouvoir d’agir au nom de la direction, même si ces actes excèdent les missions de l’ODL, à moins que l’ODL ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait les missions ou qu’il ne pouvait les ignorer, compte tenu des circonstances. (4)La direction ainsi que ceux ayant pouvoir d’agir au nom et pour le compte de l’ODL ne contractent aucune obligation personnelle financière relativement aux engagements de l’ODL sauf les cas prévus par la loi. Section 2-Missions et activités Sous-section 1re-Dispositions générales
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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