Loi du 4 décembre 2019 relative à l’Office du Ducroire Luxembourg.

Principes régissant les relations entre l’ODL et les bénéficiaires

(1)Les prestations délivrées par l’ODL en application des articles 8, paragraphe 1er, et 10 sont déterminées dans des contrats de prestation avec les bénéficiaires, en considération de la nature, de l’importance et de la durée du risque couvert. Le contrat de prestation précise les conditions de couverture et le coefficient d’intervention de l’ODL et la limite effective de la couverture des risques qu’il assure. (2)Les prestations fournies en application des articles 8, paragraphe 1er, et 10 donnent lieu au paiement de primes. (3)Dans le cadre des prestations délivrées en application des articles 8, paragraphe 1er, et 10, l’ODL est subrogé de plein droit dans tous les droits et actions du bénéficiaire à hauteur de son intervention effective. Les récupérations ultérieures sont partagées entre l’ODL et le bénéficiaire d’après le coefficient d’intervention déterminé conformément au paragraphe 1er. (4)L’entreprise faisant appel à l’une des prestations de l’ODL est tenue de fournir spontanément tous renseignements et documents requis pour l’examen de sa demande et les renseignements et documents permettant de suivre les phases de l’exécution du marché et de l’évolution du risque. Elle se prête à la vérification de ces renseignements. (5)L’article 496-1 du Code pénal est applicable aux relations entre l’ODL et ses bénéficiaires dans le cadre des activités non concurrentielles. Celui qui a obtenu frauduleusement ou indument un versement de la part de l’ODL est tenu de rembourser l’intégralité du montant perçu, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’obtention du montant visé. Sous-section 2-Activités non concurrentielles