Loi du 4 décembre 2019 relative à l’Office du Ducroire Luxembourg.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Prestations fournies dans les activités non concurrentielles
(1)L’ODL peut accorder : 1°une couverture de tous risques encourus par les entreprises exportatrices et importatrices dans le cadre de leur activité d’exportation ou d’importation ; 2°une couverture de risques propre à faciliter l’accès des entreprises exportatrices ou importatrices ou de leurs partenaires commerciaux à des financements bancaires ; 3°une couverture des risques liés aux investissements à l’étranger. (2)L’ODL peut réaliser des actions et opérations sur le taux d’intérêt. (3)L’ODL peut apporter une aide financière aux entreprises exportatrices et importatrices ou à leurs partenaires commerciaux par voie de décision.
Prestations fournies dans les activités non concurrentielles
(1)L’ODL peut accorder : 1°une couverture de tous risques encourus par les entreprises exportatrices et importatrices dans le cadre de leur activité d’exportation ou d’importation ; 2°une couverture de risques propre à faciliter l’accès des entreprises exportatrices ou importatrices ou de leurs partenaires commerciaux à des financements bancaires ; 3°une couverture des risques liés aux investissements à l’étranger. (2)L’ODL peut réaliser des actions et opérations sur le taux d’intérêt. (3)L’ODL peut apporter une aide financière aux entreprises exportatrices et importatrices ou à leurs partenaires commerciaux par voie de décision.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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