Règlement relatif à la perception d'un impôt sur les appareils de jeu et sur les appareils automatiques de distribution *
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 14
1 Le présent règlement entre en vigueur pour la période de taxation 2007, sous réserve d'approbation par la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts. 2 Dans la mesure où dite approbation n'aurait pas encore été accordée, le Conseil communal est autorisé à alléger les taxes des appareils de divertissement pour l'année 2007, sur la base du règlement du 28 octobre 1969. Ainsi adopté par le Conseil général de la Ville de Fribourg, le 25 juin 2007. La Présidente : Le Secrétaire de Ville adjoint : Catherine Nusbaumer André Pillonel Approuvé par la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts, le 24 août 2007. Le Conseiller d'Etat-Directeur : Pascal Corminboeuf Entrée en vigueur
Art. 14
1 Le présent règlement entre en vigueur pour la période de taxation 2007, sous réserve d'approbation par la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts. 2 Dans la mesure où dite approbation n'aurait pas encore été accordée, le Conseil communal est autorisé à alléger les taxes des appareils de divertissement pour l'année 2007, sur la base du règlement du 28 octobre 1969. Ainsi adopté par le Conseil général de la Ville de Fribourg, le 25 juin 2007. La Présidente : Le Secrétaire de Ville adjoint : Catherine Nusbaumer André Pillonel Approuvé par la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts, le 24 août 2007. Le Conseiller d'Etat-Directeur : Pascal Corminboeuf Entrée en vigueur
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.