Règlement relatif à la perception d'un impôt sur les appareils de jeu et sur les appareils automatiques de distribution *
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
1 L'impôt est perçu par an et par appareil selon le tarif suivant : - Machines à sous d'adresse, avec les jeux d'argent 200 francs - Systèmes automatiques de service, notamment solariums, saunas, appareils de renseignements 400 francs - Appareils tels qu'appareils cinématographiques ou vidéos automatiques 400 francs - Appareils à musique ou appareils similaires 250 francs - Jeux de type flippers et jeux américains 150 francs - Jeux d'adresse, notamment billard, football de table, fléchettes, jeux vidéo, jeux à jetons 50 francs - Jeux d'enfants 50 francs - Pour les jeux de quilles, la taxe par piste est de 150 francs - Distributeurs de marchandises, en particulier : - distributeur de boissons 50 francs - distributeur de cigarettes 50 francs - distributeur de carburant 50 francs - appareils de nettoyage 50 francs 2 Pour tous les cas non expressément prévus à l'alinéa premier, la taxation est opérée par analogie en tenant compte des catégories énumérées à cet alinéa. 3 L'impôt est calculé à rate de temps; en cas de fraction de mois, le mois compte en entier. Assujettissement Montant
Art. 3
1 L'impôt est perçu par an et par appareil selon le tarif suivant : - Machines à sous d'adresse, avec les jeux d'argent 200 francs - Systèmes automatiques de service, notamment solariums, saunas, appareils de renseignements 400 francs - Appareils tels qu'appareils cinématographiques ou vidéos automatiques 400 francs - Appareils à musique ou appareils similaires 250 francs - Jeux de type flippers et jeux américains 150 francs - Jeux d'adresse, notamment billard, football de table, fléchettes, jeux vidéo, jeux à jetons 50 francs - Jeux d'enfants 50 francs - Pour les jeux de quilles, la taxe par piste est de 150 francs - Distributeurs de marchandises, en particulier : - distributeur de boissons 50 francs - distributeur de cigarettes 50 francs - distributeur de carburant 50 francs - appareils de nettoyage 50 francs 2 Pour tous les cas non expressément prévus à l'alinéa premier, la taxation est opérée par analogie en tenant compte des catégories énumérées à cet alinéa. 3 L'impôt est calculé à rate de temps; en cas de fraction de mois, le mois compte en entier. Assujettissement Montant
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.