Règlement relatif à la perception d'un impôt sur les appareils de jeu et sur les appareils automatiques de distribution *
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
1 Dans les cas de contrôles particuliers et de taxation d'office, ainsi que dans les cas visés à l'article 134 CPJA, un émolument pouvant aller jusqu'à 500 francs par cas, peut en outre être mis à la charge du/de la contribuable. 2 Pour les prononcés d'amendes, un émolument de chancellerie (art. 60 al. 3 litt. d LCo) peut être facturé. 3 Le Conseil communal arrête le tarif de l'émolument dans les limites de l'alinéa premier et en tenant compte de l'importance du travail occasionné à l'administration communale. Annonces et contrôles Taxation d'office Frais 4 410.3 Etat : 01.01.2007
Art. 6
1 Dans les cas de contrôles particuliers et de taxation d'office, ainsi que dans les cas visés à l'article 134 CPJA, un émolument pouvant aller jusqu'à 500 francs par cas, peut en outre être mis à la charge du/de la contribuable. 2 Pour les prononcés d'amendes, un émolument de chancellerie (art. 60 al. 3 litt. d LCo) peut être facturé. 3 Le Conseil communal arrête le tarif de l'émolument dans les limites de l'alinéa premier et en tenant compte de l'importance du travail occasionné à l'administration communale. Annonces et contrôles Taxation d'office Frais 4 410.3 Etat : 01.01.2007
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.