Règlement relatif à la perception d'un impôt sur les appareils de jeu et sur les appareils automatiques de distribution *
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9
1 Le/La contribuable peut, dans les trente jours dès la notification en particulier d'une décision de l'administration communale, d'une taxation ou d'un bordereau, interjeter une réclamation auprès du Conseil communal. 2 La décision sur réclamation du Conseil communal est sujette à recours auprès du Tribunal administratif dans les trente jours dès la notification1. 3 La réclamation et le recours doivent être écrits et brièvement motivés, ainsi que contenir les conclusions du/de la contribuable. Le/La contribuable indique également les moyens de preuve et joint les documents utiles en sa possession. 4 La procédure est en outre régie par le CPJA, ainsi que par les articles 153 et suivants de la LCo. 1 Actuellement, recours au Tribunal cantonal, Cour fiscale (art. 42 al. 2 LICo). Intérêts moratoires Décisions en force Voies de droit
Art. 9
1 Le/La contribuable peut, dans les trente jours dès la notification en particulier d'une décision de l'administration communale, d'une taxation ou d'un bordereau, interjeter une réclamation auprès du Conseil communal. 2 La décision sur réclamation du Conseil communal est sujette à recours auprès du Tribunal administratif dans les trente jours dès la notification1. 3 La réclamation et le recours doivent être écrits et brièvement motivés, ainsi que contenir les conclusions du/de la contribuable. Le/La contribuable indique également les moyens de preuve et joint les documents utiles en sa possession. 4 La procédure est en outre régie par le CPJA, ainsi que par les articles 153 et suivants de la LCo. 1 Actuellement, recours au Tribunal cantonal, Cour fiscale (art. 42 al. 2 LICo). Intérêts moratoires Décisions en force Voies de droit
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.