903.2 – Règlement et tarif municipal d’occupation du domaine public en matière de police du commerce
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2 b) ouverture prolongée dès 03h00 : Fr. 75.- / heure supplémentaire2
Établissements de jour Les prolongations des horaires des établissements de jour3 au sens du règlement municipal sur les établissements et les manifestations font l'objet de la perception des taxes suivantes : a) ouverture prolongée entre minuit et 01h00 : Fr. 27.- / heure b) ouverture prolongée dès 01h00 : Fr. 38.- / heure supplémentaire 1 Selon l'article 4 al. 1 du règlement municipal sur les établissements et les manifestations du 21 mars 2013, les établissements de nuit sont ceux au bénéfice d'une licence de discothèque (art. 16 LADB), d'une licence de night-club (art. 17 LADB) ou d'une autorisation spéciale au sens de l'article 21 LADB si le choix s'est porté sur un horaire de nuit. Voir également les articles 5 al. 1 et 6 du règlement précité. 2 Modification du 1er juin 2013 3 Selon l'article 4 al. 2 du règlement municipal sur les établissements et les manifestations du 21 mars 2013 (voir également les art. 5 al. 2 et 7 de ce règlement), les établissements de jour sont ceux au bénéfice d'une licence d'hôtel (art. 11 LADB), de caférestaurant (art. 12 LADB), d'agritourisme (art. 13 LADB), de café-bar (art. 14 LADB), de buvette (art. 15 LADB), de salon de jeux (art. 18 LADB), de tea-room (art. 19 LADB), de bar à café (art. 20 LADB), ainsi que ceux au bénéfice d'une autorisation spéciale au sens de l'article 21 LADB si le choix s'est porté sur un horaire de jour, de même que les établissements comprenant moins de dix lits ou accueillant moins de 10 personnes au sens de l'article 3, lettre h LADB Tarif municipal relatif aux avancements et aux prolongations des horaires d'ouverture des établissements et des manifestations | Page 3 sur 3
Art. 2 b) ouverture prolongée dès 03h00 : Fr. 75.- / heure supplémentaire2
Établissements de jour Les prolongations des horaires des établissements de jour3 au sens du règlement municipal sur les établissements et les manifestations font l'objet de la perception des taxes suivantes : a) ouverture prolongée entre minuit et 01h00 : Fr. 27.- / heure b) ouverture prolongée dès 01h00 : Fr. 38.- / heure supplémentaire 1 Selon l'article 4 al. 1 du règlement municipal sur les établissements et les manifestations du 21 mars 2013, les établissements de nuit sont ceux au bénéfice d'une licence de discothèque (art. 16 LADB), d'une licence de night-club (art. 17 LADB) ou d'une autorisation spéciale au sens de l'article 21 LADB si le choix s'est porté sur un horaire de nuit. Voir également les articles 5 al. 1 et 6 du règlement précité. 2 Modification du 1er juin 2013 3 Selon l'article 4 al. 2 du règlement municipal sur les établissements et les manifestations du 21 mars 2013 (voir également les art. 5 al. 2 et 7 de ce règlement), les établissements de jour sont ceux au bénéfice d'une licence d'hôtel (art. 11 LADB), de caférestaurant (art. 12 LADB), d'agritourisme (art. 13 LADB), de café-bar (art. 14 LADB), de buvette (art. 15 LADB), de salon de jeux (art. 18 LADB), de tea-room (art. 19 LADB), de bar à café (art. 20 LADB), ainsi que ceux au bénéfice d'une autorisation spéciale au sens de l'article 21 LADB si le choix s'est porté sur un horaire de jour, de même que les établissements comprenant moins de dix lits ou accueillant moins de 10 personnes au sens de l'article 3, lettre h LADB Tarif municipal relatif aux avancements et aux prolongations des horaires d'ouverture des établissements et des manifestations | Page 3 sur 3
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.