Règlement d’application du règlement communal concernant l’accueil extrascolaire (AES)
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Change 1
Art. 3 actuelle
1 Pour les parents ne disposant d’aucune taxation fiscale du canton de Fribourg, ni de leur déclaration d’impôt y relative ou qui entrent dans le critère du changement notable (art. 31), le tarif est calculé sur leurs revenus mensuels bruts annualisés à 80%, allocations incluses. Les pensions alimentaires versées ou perçues sont prises en compte (justificatif à l'appui). 2 Le vingtième (5%) de la fortune imposable supérieure à CHF 0.- (colonne « Dét. Taux », code 7.910) est prise en compte pour les parents disposant d’une taxation fiscale du canton de Fribourg. En cas de séparation, seule la moitié des 5% de la fortune imposable est prise en compte pour le calcul du tarif du parent ayant la garde exclusive. 3 Tout changement de situation économique et familiale en cours d’année scolaire doit être annoncé sans délai au secrétariat de l’AES. Le tarif est adapté au 1er jour du mois du changement. En cas d’annonce tardive lors d’une diminution de tarif, seule la facture dont le délai de réclamation de 30 jours est encore en vigueur, peut être corrigée. Changement notable de 30% Art. 31 1 Un changement notable de la situation économique se justifie par un changement positif ou négatif d’au moins 30% entre les revenus de l’avis de taxation ou de l’attestation de l’impôt à la source demandés et les revenus annualisés des justificatifs salariaux de la situation actuelle (art. 30). Si les parents exercent une activité lucrative depuis moins d’une année, le revenu déterminant est calculé sur la base de ce qu’ils obtiendraient s’ils étaient occupés une année entière. 2 Si un tarif est adapté sur base d’un changement notable, cette méthode de calcul reste valable pour toute l’année scolaire en cours. Déductions Art. 32 1 Une déduction forfaitaire pour enfant à charge est octroyée aux parents dès le 2ème enfant à charge, le nombre d’enfants inscrits sur l’avis de taxation faisant foi, sous réserve des alinéas 2 et 3. La déduction forfaitaire est adaptée en cas de naissance ou si un enfant n'est plus à charge. 2 Si un enfant a plus de seize ans, les parents fournissent au secrétariat de l’AES son attestation d’études ou d’apprentissage. 3 En cas de garde alternée dans une situation de famille recomposée, la déduction pour enfant à charge est accordée uniquement aux parents de l’enfant placé, en fonction du nombre d’enfants issus de leur union. Les enfants nés d’une nouvelle union (du ou des parents) ne sont pas pris en compte pour le calcul de cette déduction. 4 Le Conseil communal fixe le montant de cette déduction dans l’annexe. Tarif maximum Art. 33 1 Le tarif maximum de l’année en cours sera appliqué, au besoin avec effet rétroactif, dans les cas suivants : a. les parents ne souhaitent pas présenter de justificatifs de leurs revenus ; b. les parents ne remettent pas au secrétariat de l’AES les justificatifs requis dans le délai imparti ; c. les parents ou l’enfant placé ne sont pas domiciliés en Ville de Fribourg (excepté pour l’article 27 alinéa 4) ; d. les parents relèvent du droit d’asile et ne sont ni financièrement indépendants ni soutenus par un service communal ; e. les parents dont les actifs bruts (code 3.910 de la déclaration d’impôt) excèdent 1 million de francs de fortune ; f. les parents faisant l’objet d’une taxation fiscale d’office. 2 Les factures émises au tarif maximum en raison de l'article 33 alinéa 1, lettre b peuvent être corrigées rétroactivement à la remise des justificatifs pour autant que la facture soit contestée dans les 30 jours de réclamation. 3 Dans le cas de l’alinéa 1 lettre c, les parents peuvent s’adresser à leur commune de domicile pour obtenir une éventuelle subvention. Tarif minimum Art. 34 Les parents bénéficiant de l'aide sociale de la Ville de Fribourg se voient facturer le tarif minimum. Facturation Art. 35 1 La facture des prestations d’AES est établie une fois par mois sur la base du contrat de placement, avec déduction des absences justifiées (art. 9 al. 2). 2 Toute unité de fréquentation supplémentaire, complète ou entamée, est facturée en sus, conformément au barème des tarifs d’accueil. 3 Le statut irrégulier implique une facturation mensuelle minimale correspondant à une unité par semaine d'ouverture de l’accueil du mois concerné. 4 Les factures peuvent être reçues par e-mail. Cette option est à cocher au verso du formulaire d’inscription. Attestation fiscale Art. 36 Le secrétariat de l’AES remet annuellement aux parents une attestation de frais de garde à des fins fiscales. Chapitre 6 : Dispositions finales Disposition transitoire Art. 37 Les demandes d’inscriptions pour la période 2025-2026 sont traitées conformément au règlement du 10 décembre 2019. Abrogation Art. 38 Le règlement du 10 décembre 2019 est abrogé. 1 Le Conseil communal a fixé la date de l’entrée en vigueur au 1er mars 2026. Entrée en vigueur Art. 39 Le Conseil communal fixe la date d’entrée en vigueur du présent règlement.1 Adopté par le Conseil communal le 3 mars 2026. AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL DE LA VILLE DE FRIBOURG Le Syndic: Thierry Steiert Le Secrétaire de Ville: David Stulz Annexe au Règlement d’application du règlement communal concernant l’accueil extrascolaire (AES) – année scolaire 2026-27 Grille tarifaire (art. 13 du règlement de portée générale et art. 28 du règlement d’application) Le revenu annuel déterminant est calculé conformément aux directives de la LStE, comme décrit à l’article 28 du Règlement d’application. Coût par unité Revenu annuel selon LStE 1e et 2e Harmos 3e à 8e Harmos jusqu'à CHF 42'000 CHF 1.90 CHF 3.30 de CHF 42'001 à CHF 48000 CHF 1.90 CHF 3.85 de CHF 48'001 à CHF 54'000 CHF 1.90 CHF 4.40 de CHF 54'001 à CHF 60'000 CHF 1.90 CHF 4.95 de CHF 60'001 à CHF 66'000 CHF 1.90 CHF 5.50 de CHF 66'001 à CHF 72'000 CHF 3.00 CHF 6.60 de CHF 72'001 à CHF 78'000 CHF 4.10 CHF 7.70 de CHF 78'001 à CHF 84'000 CHF 5.20 CHF 8.80 de CHF 84'001 à CHF 96'000 CHF 6.85 CHF 10.45 de CHF 96'001 à CHF 108'000 CHF 8.50 CHF 12.10 de CHF 108'001 à CHF 132'000 CHF 10.70 CHF 14.30 de CHF 132'001 à CHF 156'000 CHF 13.45 CHF 17.05 de CHF 156'001 à CHF 180'000 CHF 16.75 CHF 20.35 de CHF 180'001 à CHF 216'000 CHF 20.60 CHF 24.20 plus de CHF 216'000 CHF 25.00 CHF 28.60 Déduction dès le deuxième enfant à charge (art. 32 du règlement d’application) La déduction se monte à CHF 11'500.- par enfant, à partir et à la suite du deuxième enfant (2 enfants 11'500.-, 3 enfants 23'000.- etc.). Elle est appliquée dans le calcul du revenu déterminant. Frais de repas (art. 13 al.2 du règlement de portée générale) Le prix du repas, facturé en plus du coût de l’unité de midi, est fixé à CHF 8.50.-. Adopté en séance du Conseil communal de la Ville de Fribourg, le 03.03.2026. Au nom du Conseil communal de la Ville de Fribourg Le Syndic: Thierry Steiert Le Secrétaire de Ville: David Stulz
Art. 3 actuelle
1 Pour les parents ne disposant d’aucune taxation fiscale du canton de Fribourg, ni de leur déclaration d’impôt y relative ou qui entrent dans le critère du changement notable (art. 31), le tarif est calculé sur leurs revenus mensuels bruts annualisés à 80%, allocations incluses. Les pensions alimentaires versées ou perçues sont prises en compte (justificatif à l'appui). 2 Le vingtième (5%) de la fortune imposable supérieure à CHF 0.- (colonne « Dét. Taux », code 7.910) est prise en compte pour les parents disposant d’une taxation fiscale du canton de Fribourg. En cas de séparation, seule la moitié des 5% de la fortune imposable est prise en compte pour le calcul du tarif du parent ayant la garde exclusive. 3 Tout changement de situation économique et familiale en cours d’année scolaire doit être annoncé sans délai au secrétariat de l’AES. Le tarif est adapté au 1er jour du mois du changement. En cas d’annonce tardive lors d’une diminution de tarif, seule la facture dont le délai de réclamation de 30 jours est encore en vigueur, peut être corrigée. Changement notable de 30% Art. 31 1 Un changement notable de la situation économique se justifie par un changement positif ou négatif d’au moins 30% entre les revenus de l’avis de taxation ou de l’attestation de l’impôt à la source demandés et les revenus annualisés des justificatifs salariaux de la situation actuelle (art. 30). Si les parents exercent une activité lucrative depuis moins d’une année, le revenu déterminant est calculé sur la base de ce qu’ils obtiendraient s’ils étaient occupés une année entière. 2 Si un tarif est adapté sur base d’un changement notable, cette méthode de calcul reste valable pour toute l’année scolaire en cours. Déductions Art. 32 1 Une déduction forfaitaire pour enfant à charge est octroyée aux parents dès le 2ème enfant à charge, le nombre d’enfants inscrits sur l’avis de taxation faisant foi, sous réserve des alinéas 2 et 3. La déduction forfaitaire est adaptée en cas de naissance ou si un enfant n'est plus à charge. 2 Si un enfant a plus de seize ans, les parents fournissent au secrétariat de l’AES son attestation d’études ou d’apprentissage. 3 En cas de garde alternée dans une situation de famille recomposée, la déduction pour enfant à charge est accordée uniquement aux parents de l’enfant placé, en fonction du nombre d’enfants issus de leur union. Les enfants nés d’une nouvelle union (du ou des parents) ne sont pas pris en compte pour le calcul de cette déduction. 4 Le Conseil communal fixe le montant de cette déduction dans l’annexe. Tarif maximum Art. 33 1 Le tarif maximum de l’année en cours sera appliqué, au besoin avec effet rétroactif, dans les cas suivants : a. les parents ne souhaitent pas présenter de justificatifs de leurs revenus ; b. les parents ne remettent pas au secrétariat de l’AES les justificatifs requis dans le délai imparti ; c. les parents ou l’enfant placé ne sont pas domiciliés en Ville de Fribourg (excepté pour l’article 27 alinéa 4) ; d. les parents relèvent du droit d’asile et ne sont ni financièrement indépendants ni soutenus par un service communal ; e. les parents dont les actifs bruts (code 3.910 de la déclaration d’impôt) excèdent 1 million de francs de fortune ; f. les parents faisant l’objet d’une taxation fiscale d’office. 2 Les factures émises au tarif maximum en raison de l'article 33 alinéa 1, lettre b peuvent être corrigées rétroactivement à la remise des justificatifs pour autant que la facture soit contestée dans les 30 jours de réclamation. 3 Dans le cas de l’alinéa 1 lettre c, les parents peuvent s’adresser à leur commune de domicile pour obtenir une éventuelle subvention. Tarif minimum Art. 34 Les parents bénéficiant de l'aide sociale de la Ville de Fribourg se voient facturer le tarif minimum. Facturation Art. 35 1 La facture des prestations d’AES est établie une fois par mois sur la base du contrat de placement, avec déduction des absences justifiées (art. 9 al. 2). 2 Toute unité de fréquentation supplémentaire, complète ou entamée, est facturée en sus, conformément au barème des tarifs d’accueil. 3 Le statut irrégulier implique une facturation mensuelle minimale correspondant à une unité par semaine d'ouverture de l’accueil du mois concerné. 4 Les factures peuvent être reçues par e-mail. Cette option est à cocher au verso du formulaire d’inscription. Attestation fiscale Art. 36 Le secrétariat de l’AES remet annuellement aux parents une attestation de frais de garde à des fins fiscales. Chapitre 6 : Dispositions finales Disposition transitoire Art. 37 Les demandes d’inscriptions pour la période 2025-2026 sont traitées conformément au règlement du 10 décembre 2019. Abrogation Art. 38 Le règlement du 10 décembre 2019 est abrogé. 1 Le Conseil communal a fixé la date de l’entrée en vigueur au 1er mars 2026. Entrée en vigueur Art. 39 Le Conseil communal fixe la date d’entrée en vigueur du présent règlement.1 Adopté par le Conseil communal le 3 mars 2026. AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL DE LA VILLE DE FRIBOURG Le Syndic: Thierry Steiert Le Secrétaire de Ville: David Stulz Annexe au Règlement d’application du règlement communal concernant l’accueil extrascolaire (AES) – année scolaire 2026-27 Grille tarifaire (art. 13 du règlement de portée générale et art. 28 du règlement d’application) Le revenu annuel déterminant est calculé conformément aux directives de la LStE, comme décrit à l’article 28 du Règlement d’application. Coût par unité Revenu annuel selon LStE 1e et 2e Harmos 3e à 8e Harmos jusqu'à CHF 42'000 CHF 1.90 CHF 3.30 de CHF 42'001 à CHF 48000 CHF 1.90 CHF 3.85 de CHF 48'001 à CHF 54'000 CHF 1.90 CHF 4.40 de CHF 54'001 à CHF 60'000 CHF 1.90 CHF 4.95 de CHF 60'001 à CHF 66'000 CHF 1.90 CHF 5.50 de CHF 66'001 à CHF 72'000 CHF 3.00 CHF 6.60 de CHF 72'001 à CHF 78'000 CHF 4.10 CHF 7.70 de CHF 78'001 à CHF 84'000 CHF 5.20 CHF 8.80 de CHF 84'001 à CHF 96'000 CHF 6.85 CHF 10.45 de CHF 96'001 à CHF 108'000 CHF 8.50 CHF 12.10 de CHF 108'001 à CHF 132'000 CHF 10.70 CHF 14.30 de CHF 132'001 à CHF 156'000 CHF 13.45 CHF 17.05 de CHF 156'001 à CHF 180'000 CHF 16.75 CHF 20.35 de CHF 180'001 à CHF 216'000 CHF 20.60 CHF 24.20 plus de CHF 216'000 CHF 25.00 CHF 28.60 Déduction dès le deuxième enfant à charge (art. 32 du règlement d’application) La déduction se monte à CHF 11'500.- par enfant, à partir et à la suite du deuxième enfant (2 enfants 11'500.-, 3 enfants 23'000.- etc.). Elle est appliquée dans le calcul du revenu déterminant. Frais de repas (art. 13 al.2 du règlement de portée générale) Le prix du repas, facturé en plus du coût de l’unité de midi, est fixé à CHF 8.50.-. Adopté en séance du Conseil communal de la Ville de Fribourg, le 03.03.2026. Au nom du Conseil communal de la Ville de Fribourg Le Syndic: Thierry Steiert Le Secrétaire de Ville: David Stulz
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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