Loi du 3 août 2005 concernant le sport et portant a) modification de la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal du louage de service des employés privés; b) modification du code des assurances sociales; c) dérogation aux articles 5 et 9 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Dispositions particulières et additionnelles
En application de l’article 14. point 6) de la présente loi, le code des assurances sociales est modifié comme suit: 1. L’article 1er, alinéa 1, est complété par un point 19 libellé comme suit: «19)les sportifs d’élite qui participent à des activités d’élite dans le cadre de la loi du 3 août 2005 concernant le sport». 2.L’article 32, huitième tiret, est libellé comme suit: «à l’Etat en ce qui concerne les assurés visés à l’article 1er sous 13), 15), 16), 17) et 19) ainsi que les élèves et étudiants âgés de moins de trente ans, assurés en vertu de l’article 1er sous 14) ou ayant contracté une assurance volontaire en vertu de l’article 2 et ne disposant que de ressources inférieures au revenu minimum garanti pour une personne seule, tel que défini par la loi du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti». 3.L’article 85, alinéa 1, est complété par un point 11 libellé comme suit: «11)les sportifs qui participent à des activités d’élite dans le cadre de la loi du 3 août 2005 concernant le sport». 4.L’article 171, alinéa 1, est complété par un point 18) ayant la teneur suivante: «18)les périodes pendant lesquelles l’intéressé a une activité sportive d’élite conformément à la loi du 3 août 2005 concernant le sport ». 5.L’article 240 est complété par un point 13 ayant la teneur suivante: «13)à l’Etat pour autant qu’il s’agit de périodes prévues à l’article 171, 18) jusqu’à concurrence du salaire social minimum». 6.L’article 250, alinéa 2, est libellé comme suit: «L’établissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité est compétent pour les personnes affiliées au titre des périodes visées à l’article 171, 1), 4), 5), 8), 9), 10), 15) et 18) sauf si la gestion en est attribuée à la caisse de pension des employés privés».
Dispositions particulières et additionnelles
En application de l’article 14. point 6) de la présente loi, le code des assurances sociales est modifié comme suit: 1. L’article 1er, alinéa 1, est complété par un point 19 libellé comme suit: «19)les sportifs d’élite qui participent à des activités d’élite dans le cadre de la loi du 3 août 2005 concernant le sport». 2.L’article 32, huitième tiret, est libellé comme suit: «à l’Etat en ce qui concerne les assurés visés à l’article 1er sous 13), 15), 16), 17) et 19) ainsi que les élèves et étudiants âgés de moins de trente ans, assurés en vertu de l’article 1er sous 14) ou ayant contracté une assurance volontaire en vertu de l’article 2 et ne disposant que de ressources inférieures au revenu minimum garanti pour une personne seule, tel que défini par la loi du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti». 3.L’article 85, alinéa 1, est complété par un point 11 libellé comme suit: «11)les sportifs qui participent à des activités d’élite dans le cadre de la loi du 3 août 2005 concernant le sport». 4.L’article 171, alinéa 1, est complété par un point 18) ayant la teneur suivante: «18)les périodes pendant lesquelles l’intéressé a une activité sportive d’élite conformément à la loi du 3 août 2005 concernant le sport ». 5.L’article 240 est complété par un point 13 ayant la teneur suivante: «13)à l’Etat pour autant qu’il s’agit de périodes prévues à l’article 171, 18) jusqu’à concurrence du salaire social minimum». 6.L’article 250, alinéa 2, est libellé comme suit: «L’établissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité est compétent pour les personnes affiliées au titre des périodes visées à l’article 171, 1), 4), 5), 8), 9), 10), 15) et 18) sauf si la gestion en est attribuée à la caisse de pension des employés privés».
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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