Loi du 14 juillet 2023 portant mise en place d’un mécanisme de filtrage national des investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public aux fins de la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union, tel que modifié.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_11
(1)Le ministre est responsable du traitement des données à caractère personnel réalisé en application de la présente loi. (2)En vue de l’examen de la notification et de la procédure de filtrage, le traitement de données à caractère personnel est autorisé pour les finalités suivantes : 1°mise en œuvre des dispositions de la présente loi ; 2°suivi de l’évolution du respect des obligations, y inclus au travers de suivis statistiques, d’études et de recherche ; 3°réponse aux demandes d’informations et aux obligations de communication d’informations provenant des autorités compétentes des autres États membres ou de la Commission européenne. (2bis)Le ministère de l’Économie dispose d’un accès au Registre des bénéficiaires effectifs conformément à l’article 11, paragraphe 1er , point 5° de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs dans le cadre de ses compétences spécifiques en matière de filtrage national des investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public aux fins de la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union. (3)Les données à caractère personnel traitées en application de la présente loi sont détruites au plus tard dix années à compter de la clôture du dossier.
art_11
(1)Le ministre est responsable du traitement des données à caractère personnel réalisé en application de la présente loi. (2)En vue de l’examen de la notification et de la procédure de filtrage, le traitement de données à caractère personnel est autorisé pour les finalités suivantes : 1°mise en œuvre des dispositions de la présente loi ; 2°suivi de l’évolution du respect des obligations, y inclus au travers de suivis statistiques, d’études et de recherche ; 3°réponse aux demandes d’informations et aux obligations de communication d’informations provenant des autorités compétentes des autres États membres ou de la Commission européenne. (2bis)Le ministère de l’Économie dispose d’un accès au Registre des bénéficiaires effectifs conformément à l’article 11, paragraphe 1er , point 5° de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs dans le cadre de ses compétences spécifiques en matière de filtrage national des investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public aux fins de la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union. (3)Les données à caractère personnel traitées en application de la présente loi sont détruites au plus tard dix années à compter de la clôture du dossier.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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