Loi du 14 juillet 2023 portant mise en place d’un mécanisme de filtrage national des investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public aux fins de la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union, tel que modifié.

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(1)Le mécanisme de filtrage national s’applique aux investissements directs étrangers, hormis les investissements de portefeuille, susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public, dans une entité de droit luxembourgeois exerçant des activités critiques au Luxembourg. (2)Sont considérées comme activités critiques au sens de la présente loi les activités suivantes : 1°le développement, l’exploitation et le commerce de biens à double usage au sens de l’article 2, point 1), du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage, tel que modifié ; 2°dans le secteur de l’énergie : la production et la distribution d’électricité, le conditionnement et la distribution de gaz et le stockage et le commerce de pétrole ; les technologies quantiques et nucléaires ; 3°dans le secteur des transports : le transport terrestre, le transport par eau et le transport aérien ; 4°dans le secteur de l’eau : le captage, le traitement et la distribution de l’eau, la collecte et le traitement des eaux usées, ainsi que la collecte, le traitement et l’élimination des déchets ; 5°dans le secteur de la santé : les activités liées aux soins de santé et les laboratoires d’analyses médicales ; les nanotechnologies et biotechnologies ; 6°dans le secteur des communications : les télécommunications filaires, les télécommunications sans fil, les télécommunications par satellite et les services postaux et de courrier ; 7°dans le secteur du traitement ou du stockage de données : les installations informatiques de traitement de données, d’hébergement de services d’information et de portails internet ; les technologies concernant l’intelligence artificielle, les semi-conducteurs, la cybersécurité ; 8°dans le secteur de l’aérospatial : les opérations spatiales et l’exploitation de ressources spatiales ; 9°dans le secteur de la défense : les activités en lien avec la défense nationale ; la production et le commerce d’armes, de munitions, de poudres et substances explosives destinées à des fins militaires ou de matériels de guerre ; 10°dans le secteur de la finance : les activités de la banque centrale ainsi que les infrastructures et les systèmes d’échange, de paiement et de règlement des instruments financiers ; 11°dans le secteur des médias : l’édition, les activités audiovisuelles et de radiodiffusion ; 12°dans le secteur agroalimentaire : les activités en lien avec la sécurité alimentaire. (3)Sont également considérées comme activités critiques au sens de la présente loi : 1°les activités de recherche directement liées aux activités énumérées au paragraphe 2 ; 2°les activités de production directement liées aux activités énumérées au paragraphe 2 ; 3°les activités connexes susceptibles de permettre un accès aux informations sensibles, y compris des données à caractère personnel, directement liées aux activités énumérées au paragraphe 2 ; 4°les activités connexes susceptibles de permettre un accès aux lieux dans lesquels les activités énumérées au paragraphe 2 sont exercées. Section 2 - Notification obligatoire et examen