Loi du 14 juillet 2023 portant mise en place d’un mécanisme de filtrage national des investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public aux fins de la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union, tel que modifié.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_3
(1)Sont soumis à une notification auprès du ministre ayant l’Économie dans ses attributions, désigné ci-après « ministre », les investissements directs étrangers tels que définis à l’article 1, paragraphe 6. (2)Les notifications doivent être effectuées par l’investisseur étranger avant la réalisation de l’investissement direct étranger. (3)Par dérogation au paragraphe 2, l’investisseur étranger dispose d’un délai de quinze jours calendaires dans le cas où il franchit le seuil de 25 pour cent de détention des droits de vote d’une entité de droit luxembourgeois à la suite d’évènements modifiant la répartition du capital. (4)Le ministre accuse réception de la notification à l’investisseur étranger.
art_3
(1)Sont soumis à une notification auprès du ministre ayant l’Économie dans ses attributions, désigné ci-après « ministre », les investissements directs étrangers tels que définis à l’article 1, paragraphe 6. (2)Les notifications doivent être effectuées par l’investisseur étranger avant la réalisation de l’investissement direct étranger. (3)Par dérogation au paragraphe 2, l’investisseur étranger dispose d’un délai de quinze jours calendaires dans le cas où il franchit le seuil de 25 pour cent de détention des droits de vote d’une entité de droit luxembourgeois à la suite d’évènements modifiant la répartition du capital. (4)Le ministre accuse réception de la notification à l’investisseur étranger.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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