Loi du 14 juillet 2023 portant mise en place d’un mécanisme de filtrage national des investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public aux fins de la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union, tel que modifié.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_4
(1)Dans le cadre de la notification, l’investisseur étranger communique au ministre les informations suivantes : 1°la structure de propriété de l’investisseur étranger et de l’entité de droit luxembourgeois avant la réalisation de l’investissement direct étranger ou à la suite d’évènements ayant modifié la répartition du capital conformément à l’article 3, paragraphe 3, y compris des informations sur le bénéficiaire effectif, tel que défini à l’article 1er, paragraphe 7, de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, et la participation au capital ; 2°la valeur approximative de l’investissement direct étranger ; 3°les produits, les services et les opérations commerciales de l’investisseur étranger et de l’entité de droit luxembourgeois ; 4°les pays dans lesquels l’investisseur étranger et l’entité de droit luxembourgeois mènent des activités commerciales ; 5°le financement de l’investissement direct étranger et sa source ; 6°la date à laquelle l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé. (2)Si l’investisseur étranger n’a pas fourni les informations visées au paragraphe 1er, une demande de fournir les informations manquantes sans retard indu lui est adressée. Le délai visé à l’article 5, paragraphes 2 et 3, est réputé suspendu jusqu’à l’obtention des informations manquantes. (3)Si les informations obtenues de l’investisseur étranger ne permettent pas de prendre une décision relative au déclenchement de la procédure de filtrage, une demande de fournir toute information complémentaire à celles visées au paragraphe 1er est adressée à l’investisseur étranger. Le délai visé à l’article 5, paragraphes 2 et 3, est réputé suspendu jusqu’à l’obtention des informations complémentaires demandées.
art_4
(1)Dans le cadre de la notification, l’investisseur étranger communique au ministre les informations suivantes : 1°la structure de propriété de l’investisseur étranger et de l’entité de droit luxembourgeois avant la réalisation de l’investissement direct étranger ou à la suite d’évènements ayant modifié la répartition du capital conformément à l’article 3, paragraphe 3, y compris des informations sur le bénéficiaire effectif, tel que défini à l’article 1er, paragraphe 7, de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, et la participation au capital ; 2°la valeur approximative de l’investissement direct étranger ; 3°les produits, les services et les opérations commerciales de l’investisseur étranger et de l’entité de droit luxembourgeois ; 4°les pays dans lesquels l’investisseur étranger et l’entité de droit luxembourgeois mènent des activités commerciales ; 5°le financement de l’investissement direct étranger et sa source ; 6°la date à laquelle l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé. (2)Si l’investisseur étranger n’a pas fourni les informations visées au paragraphe 1er, une demande de fournir les informations manquantes sans retard indu lui est adressée. Le délai visé à l’article 5, paragraphes 2 et 3, est réputé suspendu jusqu’à l’obtention des informations manquantes. (3)Si les informations obtenues de l’investisseur étranger ne permettent pas de prendre une décision relative au déclenchement de la procédure de filtrage, une demande de fournir toute information complémentaire à celles visées au paragraphe 1er est adressée à l’investisseur étranger. Le délai visé à l’article 5, paragraphes 2 et 3, est réputé suspendu jusqu’à l’obtention des informations complémentaires demandées.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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