Loi du 14 juillet 2023 portant mise en place d’un mécanisme de filtrage national des investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public aux fins de la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union, tel que modifié.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_7
(1)Pour déterminer si un investissement direct étranger est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public, sont pris en considération ses effets potentiels sur : 1°l’intégrité, la sécurité et la continuité de l’approvisionnement des infrastructures critiques, qu’elles soient physiques ou virtuelles, liées aux activités visées à l’article 2 ; 2°la pérennité des activités liées aux technologies critiques et biens à double usage au sens de l’article 2, point 1, du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens à double usage, tel que modifié ; 3°l’approvisionnement en intrants essentiels y compris les matières premières ainsi que la sécurité alimentaire ; 4°l’accès à des informations sensibles, y compris des données à caractère personnel, ou la capacité à contrôler de telles informations ; 5°la liberté et le pluralisme des médias. (2)Peuvent également être pris en compte, en particulier : 1°le fait que l’investisseur étranger soit contrôlé directement ou indirectement par le gouvernement d’un pays tiers, y compris des organismes publics ou les forces armées ; 2°le fait que l’investisseur étranger ait déjà participé à des activités portant atteinte à la sécurité ou à l’ordre public dans un État membre ; 3°le fait qu’il existe un risque grave que l’investisseur étranger exerce des activités illégales ou criminelles.
art_7
(1)Pour déterminer si un investissement direct étranger est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public, sont pris en considération ses effets potentiels sur : 1°l’intégrité, la sécurité et la continuité de l’approvisionnement des infrastructures critiques, qu’elles soient physiques ou virtuelles, liées aux activités visées à l’article 2 ; 2°la pérennité des activités liées aux technologies critiques et biens à double usage au sens de l’article 2, point 1, du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens à double usage, tel que modifié ; 3°l’approvisionnement en intrants essentiels y compris les matières premières ainsi que la sécurité alimentaire ; 4°l’accès à des informations sensibles, y compris des données à caractère personnel, ou la capacité à contrôler de telles informations ; 5°la liberté et le pluralisme des médias. (2)Peuvent également être pris en compte, en particulier : 1°le fait que l’investisseur étranger soit contrôlé directement ou indirectement par le gouvernement d’un pays tiers, y compris des organismes publics ou les forces armées ; 2°le fait que l’investisseur étranger ait déjà participé à des activités portant atteinte à la sécurité ou à l’ordre public dans un État membre ; 3°le fait qu’il existe un risque grave que l’investisseur étranger exerce des activités illégales ou criminelles.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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