Loi du 14 juillet 2023 portant mise en place d’un mécanisme de filtrage national des investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public aux fins de la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union, tel que modifié.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_8
(1)La décision de filtrage est prise par le ministre. (2)La décision de filtrage est notifiée par écrit à l’investisseur étranger avant l’expiration du délai visé à l’article 6, paragraphe 1er. (3)L’autorisation d’un investissement direct étranger peut être assortie de conditions. (4)Les conditions dont peut être assortie l’autorisation d’un investissement direct étranger sont déterminées au regard des facteurs de filtrage et visent à assurer que l’investissement direct étranger envisagé ne porte pas atteinte à la sécurité ou l’ordre public. (5)Toute autorisation visée au paragraphe 3 du présent article est assortie d’une obligation pour l’investisseur étranger de rendre compte de la mise en œuvre des conditions, conformément aux modalités fixées par le ministre dans la décision de filtrage. Section 4 - Mesures et sanctions
art_8
(1)La décision de filtrage est prise par le ministre. (2)La décision de filtrage est notifiée par écrit à l’investisseur étranger avant l’expiration du délai visé à l’article 6, paragraphe 1er. (3)L’autorisation d’un investissement direct étranger peut être assortie de conditions. (4)Les conditions dont peut être assortie l’autorisation d’un investissement direct étranger sont déterminées au regard des facteurs de filtrage et visent à assurer que l’investissement direct étranger envisagé ne porte pas atteinte à la sécurité ou l’ordre public. (5)Toute autorisation visée au paragraphe 3 du présent article est assortie d’une obligation pour l’investisseur étranger de rendre compte de la mise en œuvre des conditions, conformément aux modalités fixées par le ministre dans la décision de filtrage. Section 4 - Mesures et sanctions
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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