Tarif de l'émolument en matière de naturalisation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
110.11 Tarif de l’émolument en matière de naturalisation (du 11 janvier 2022) Le Conseil communal de la Ville de Fribourg Vu : - le règlement sur le droit de cité communal du 2 juillet 2019 (art. 13), arrête le tarif suivant : Naturalisation ordinaire (1ère et 2ème génération) min (CHF) max (CHF) a) Examen préalable et constitution du dossier communal 100 250 b) Enquête complémentaire effectuée par la commune 100 200 c) Cours d'instruction civique, documentation civique 25 350 d) Audition, procès-verbal et/ou préavis par la Commission communale des naturalisations 100 350 e) Examen et décision du Conseil communal 100 300 f) Transmission du dossier au SAINEC 50 100 g) Montant de base pour les débours (documentation, téléphone, frais postaux, etc.) 20 100 h) Bouclement de la procédure communale Forfait de CHF Tarif de l’émolument en matière de naturalisation 110.11 _______________________________________________________________________ Etat : 24.04.2021 i) Examen particulier du dossier (les frais effectifs seront facturés si l'analyse est effectuée par un tiers mandaté) CHF 100/heure Confédérés (y compris fribourgeois) min (CHF) max (CHF) a) Examen préalable et constitution du dossier communal 100 200 b) Rapport de l'administration générale au Conseil communal 100 200 c) Décision du Conseil communal 100 200 d) Examen particulier du dossier (les frais effectifs seront facturés si l'analyse est effectuée par un tiers mandaté) CHF 100/heure Réductions (art. 13 al. 6 RDCC) Etudiants, apprentis, bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI et de l'aide sociale Emolument ordinaire X 1/3 (mais au minimum CHF 400) Le Syndic : Thierry Steiert Le Secrétaire de Ville : David Stulz
110.11 Tarif de l’émolument en matière de naturalisation (du 11 janvier 2022) Le Conseil communal de la Ville de Fribourg Vu : - le règlement sur le droit de cité communal du 2 juillet 2019 (art. 13), arrête le tarif suivant : Naturalisation ordinaire (1ère et 2ème génération) min (CHF) max (CHF) a) Examen préalable et constitution du dossier communal 100 250 b) Enquête complémentaire effectuée par la commune 100 200 c) Cours d'instruction civique, documentation civique 25 350 d) Audition, procès-verbal et/ou préavis par la Commission communale des naturalisations 100 350 e) Examen et décision du Conseil communal 100 300 f) Transmission du dossier au SAINEC 50 100 g) Montant de base pour les débours (documentation, téléphone, frais postaux, etc.) 20 100 h) Bouclement de la procédure communale Forfait de CHF Tarif de l’émolument en matière de naturalisation 110.11 _______________________________________________________________________ Etat : 24.04.2021 i) Examen particulier du dossier (les frais effectifs seront facturés si l'analyse est effectuée par un tiers mandaté) CHF 100/heure Confédérés (y compris fribourgeois) min (CHF) max (CHF) a) Examen préalable et constitution du dossier communal 100 200 b) Rapport de l'administration générale au Conseil communal 100 200 c) Décision du Conseil communal 100 200 d) Examen particulier du dossier (les frais effectifs seront facturés si l'analyse est effectuée par un tiers mandaté) CHF 100/heure Réductions (art. 13 al. 6 RDCC) Etudiants, apprentis, bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI et de l'aide sociale Emolument ordinaire X 1/3 (mais au minimum CHF 400) Le Syndic : Thierry Steiert Le Secrétaire de Ville : David Stulz
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.