Décret concernant l'assurance-responsabilité civile des détenteurs de cycles et de cyclomoteurs
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2
1 Tout détenteur d'un cycle stationné dans le Canton a l'obligation de conclure une assurance-responsabilité civile de l'étendue prévue à l'article 70 de la loi fédérale sur la circulation routière et à l'article 35 de l'ordonnance fédérale sur l'assurance des véhicules. 2 L'Office des véhicules conclut avec une compagnie d'assurance, autorisée à pratiquer en Suisse l'assurance-responsabilité civile conformément à la législation fédérale en la matière, une assurance collective de responsabilité civile à laquelle peuvent adhérer tous les détenteurs de cycles qui ne sont pas couverts à titre privé.
Art. 2
1 Tout détenteur d'un cycle stationné dans le Canton a l'obligation de conclure une assurance-responsabilité civile de l'étendue prévue à l'article 70 de la loi fédérale sur la circulation routière et à l'article 35 de l'ordonnance fédérale sur l'assurance des véhicules. 2 L'Office des véhicules conclut avec une compagnie d'assurance, autorisée à pratiquer en Suisse l'assurance-responsabilité civile conformément à la législation fédérale en la matière, une assurance collective de responsabilité civile à laquelle peuvent adhérer tous les détenteurs de cycles qui ne sont pas couverts à titre privé.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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