Décret concernant l'assurance-responsabilité civile des détenteurs de cycles et de cyclomoteurs
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
1 Les détenteurs de cycles ou de véhicules assimilés à ces derniers, qui adhèrent à l'assurance collective cantonale de responsabilité civile, versent un émolument couvrant la prime d'assurance ainsi que les frais de distribution. 741.42 2 Les détenteurs de cyclomoteurs versent la prime d'assurance ainsi qu'un émolument pour le permis et la plaque. L'émolument est fixé par la législation sur les émoluments.6) 3 …7)
Art. 4
1 Les détenteurs de cycles ou de véhicules assimilés à ces derniers, qui adhèrent à l'assurance collective cantonale de responsabilité civile, versent un émolument couvrant la prime d'assurance ainsi que les frais de distribution. 741.42 2 Les détenteurs de cyclomoteurs versent la prime d'assurance ainsi qu'un émolument pour le permis et la plaque. L'émolument est fixé par la législation sur les émoluments.6) 3 …7)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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