Règlement sur le protocole
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13
Prestation de serment du pouvoir judiciaire 1 La prestation de serment des magistrats du pouvoir judiciaire est organisée par le secrétariat général du Grand Conseil, en collaboration avec la chancellerie d'Etat(3). Elle se déroule au temple de Saint-Pierre. 2 La présence des membres du Conseil d’Etat, des députés et des magistrats du pouvoir judiciaire est obligatoire. 3 Les invités sont : a) les députés genevois aux Chambres fédérales; b) les juges fédéraux genevois; c) les anciens conseillers d’Etat, anciens présidents du Grand Conseil, anciens procureurs généraux et anciens chanceliers d’Etat; d) les magistrats de la Cour des comptes; e) les membres du Conseil administratif;(7) f) les secrétaires généraux des départements; g) l’état-major de la police; h) les autorités diplomatiques, universitaires, ecclésiastiques et militaires. 4 La présidence du Grand Conseil peut inviter d’autres personnes. 5 La cérémonie est publique. 6 La cérémonie comprend notamment les étapes ci-dessous, dans l’ordre suivant : a) ouverture de la cérémonie; b) discours du président du Grand Conseil;(5) c) prestation de serment des magistrats du pouvoir judiciaire;(5) d) discours du procureur général;(5) e) clôture de la cérémonie.
Art. 13
Prestation de serment du pouvoir judiciaire 1 La prestation de serment des magistrats du pouvoir judiciaire est organisée par le secrétariat général du Grand Conseil, en collaboration avec la chancellerie d'Etat(3). Elle se déroule au temple de Saint-Pierre. 2 La présence des membres du Conseil d’Etat, des députés et des magistrats du pouvoir judiciaire est obligatoire. 3 Les invités sont : a) les députés genevois aux Chambres fédérales; b) les juges fédéraux genevois; c) les anciens conseillers d’Etat, anciens présidents du Grand Conseil, anciens procureurs généraux et anciens chanceliers d’Etat; d) les magistrats de la Cour des comptes; e) les membres du Conseil administratif;(7) f) les secrétaires généraux des départements; g) l’état-major de la police; h) les autorités diplomatiques, universitaires, ecclésiastiques et militaires. 4 La présidence du Grand Conseil peut inviter d’autres personnes. 5 La cérémonie est publique. 6 La cérémonie comprend notamment les étapes ci-dessous, dans l’ordre suivant : a) ouverture de la cérémonie; b) discours du président du Grand Conseil;(5) c) prestation de serment des magistrats du pouvoir judiciaire;(5) d) discours du procureur général;(5) e) clôture de la cérémonie.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it