Règlement sur le protocole
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15
Prestation de serment des juges prud’hommes 1 La prestation de serment des juges prud’hommes est organisée par la chancellerie d'Etat(3), en collaboration avec le secrétariat général du pouvoir judiciaire. 2 La présence d’une délégation du Conseil d’Etat et des juges prud’hommes est obligatoire. 3 Les invités sont : a) les députés au Grand Conseil; b) le procureur général; c) le Conseil administratif de la Ville de Genève et le président du Conseil municipal; d) les juges fédéraux genevois; e) les députés genevois aux Chambres fédérales; f) les présidents de juridictions; g) les secrétaires généraux des départements; h) le président de l’Association des communes genevoises; i) les représentants des associations professionnelles. 4 Le Conseil d’Etat peut inviter d’autres personnes. 5 La cérémonie est publique. 6 La cérémonie comprend notamment les étapes ci-dessous, dans l’ordre suivant : a) ouverture de la cérémonie; b) prestation de serment des juges prud’hommes; c) message d’un magistrat du pouvoir judiciaire; d) discours d’un membre du Conseil d’Etat; e) clôture de la cérémonie.
Art. 15
Prestation de serment des juges prud’hommes 1 La prestation de serment des juges prud’hommes est organisée par la chancellerie d'Etat(3), en collaboration avec le secrétariat général du pouvoir judiciaire. 2 La présence d’une délégation du Conseil d’Etat et des juges prud’hommes est obligatoire. 3 Les invités sont : a) les députés au Grand Conseil; b) le procureur général; c) le Conseil administratif de la Ville de Genève et le président du Conseil municipal; d) les juges fédéraux genevois; e) les députés genevois aux Chambres fédérales; f) les présidents de juridictions; g) les secrétaires généraux des départements; h) le président de l’Association des communes genevoises; i) les représentants des associations professionnelles. 4 Le Conseil d’Etat peut inviter d’autres personnes. 5 La cérémonie est publique. 6 La cérémonie comprend notamment les étapes ci-dessous, dans l’ordre suivant : a) ouverture de la cérémonie; b) prestation de serment des juges prud’hommes; c) message d’un magistrat du pouvoir judiciaire; d) discours d’un membre du Conseil d’Etat; e) clôture de la cérémonie.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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