Règlement sur le protocole
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 17
Prestation de serment des notaires 1 La prestation de serment des notaires est organisée par la chancellerie d'Etat(3). 2 La présence des membres du Conseil d’Etat et des notaires prêtant serment est obligatoire. 3 Le Conseil d’Etat peut inviter d’autres personnes. 4 La cérémonie est publique. 5 La cérémonie comprend notamment les étapes ci-dessous, dans l’ordre suivant : a) ouverture de la cérémonie; b) prestation de serment des notaires; c) discours d’un membre du Conseil d’Etat; d) clôture de la cérémonie.
Art. 17
Prestation de serment des notaires 1 La prestation de serment des notaires est organisée par la chancellerie d'Etat(3). 2 La présence des membres du Conseil d’Etat et des notaires prêtant serment est obligatoire. 3 Le Conseil d’Etat peut inviter d’autres personnes. 4 La cérémonie est publique. 5 La cérémonie comprend notamment les étapes ci-dessous, dans l’ordre suivant : a) ouverture de la cérémonie; b) prestation de serment des notaires; c) discours d’un membre du Conseil d’Etat; d) clôture de la cérémonie.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it