Propose a change

Règlement sur le protocole

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 41 Section 2 Préséance

Chefs de poste de carrière 1 Les chefs de poste consulaire de carrière prennent rang dans chaque classe suivant la date de l’octroi de l’exequatur. 2 L’ordre de préséance entre 2 ou plusieurs chefs de poste consulaire de même rang, qui ont obtenu l’exequatur à la même date, est déterminé par la date de l’audience d’entrée en fonction.

Your change, as a redline

Art. 41 Section 2 Préséance

Chefs de poste de carrière 1 Les chefs de poste consulaire de carrière prennent rang dans chaque classe suivant la date de l’octroi de l’exequatur. 2 L’ordre de préséance entre 2 ou plusieurs chefs de poste consulaire de même rang, qui ont obtenu l’exequatur à la même date, est déterminé par la date de l’audience d’entrée en fonction.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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