Règlement sur le protocole
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7 Chapitre III Préséance
Ordre général de préséance 1 Conformément à l’article 7, alinéa 1, de la loi, l’ordre général de préséance figure dans l’annexe. 2 Lorsqu’un conseiller fédéral est présent, on peut adopter l’ordre protocolaire fédéral. Dans tous les cas, il faut lui donner la préséance. 3 L'ordre général de préséance visé à l'article 7, alinéas 2 à 4, de la loi ne vaut que dans la mesure où le titulaire de la fonction est présent, sauf : a) si le président du Conseil d'Etat délègue le vice-président ou le doyen; b) si le président du Grand Conseil délègue un vice-président; c) si le procureur général délègue un premier procureur. Art. 8(6) Conseil d’Etat La préséance entre les membres du Conseil d’Etat est fixée, en premier lieu, par la fonction (présidente ou président, vice-présidente ou vice-président), ensuite par l’ordre d’ancienneté dans la fonction, subsidiairement par l’âge, au sens de l’article 27, alinéa 4, du règlement pour l’organisation du Conseil d’Etat de la République et canton de Genève, du 15 mars 2023.
Art. 7 Chapitre III Préséance
Ordre général de préséance 1 Conformément à l’article 7, alinéa 1, de la loi, l’ordre général de préséance figure dans l’annexe. 2 Lorsqu’un conseiller fédéral est présent, on peut adopter l’ordre protocolaire fédéral. Dans tous les cas, il faut lui donner la préséance. 3 L'ordre général de préséance visé à l'article 7, alinéas 2 à 4, de la loi ne vaut que dans la mesure où le titulaire de la fonction est présent, sauf : a) si le président du Conseil d'Etat délègue le vice-président ou le doyen; b) si le président du Grand Conseil délègue un vice-président; c) si le procureur général délègue un premier procureur. Art. 8(6) Conseil d’Etat La préséance entre les membres du Conseil d’Etat est fixée, en premier lieu, par la fonction (présidente ou président, vice-présidente ou vice-président), ensuite par l’ordre d’ancienneté dans la fonction, subsidiairement par l’âge, au sens de l’article 27, alinéa 4, du règlement pour l’organisation du Conseil d’Etat de la République et canton de Genève, du 15 mars 2023.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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