101.11 – Directive d'application de l'article 15bis du règlement pour la Municipalité de Lausanne
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3 CHAPITRE II – ATTRIBUTION DE VIN D’HONNEUR
Principes 1 Les demandes de vins d’honneur sont formulées par écrit à la Municipalité, en principe au moins quatre semaines avant l’événement. 2 La Municipalité est seule compétente pour décider de l’attribution d’un vin d’honneur ; il n’existe aucun droit à l’obtention d’un tel vin. 3 Le vin d’honneur est attribué sans service. Le service peut exceptionnellement être octroyé lorsque la Commune est fortement impliquée dans l’organisation de l’évènement. 4 Le nombre d’invités prévus lors de la manifestation doit être précisé dans la demande. En principe, le nombre maximal de bouteilles octroyé est de 50. 5 La présence à la manifestation d’un ou de plusieurs membres de la Municipalité n’est pas une condition d’octroi d’un vin d’honneur. 6 Le vin d’honneur est octroyé à titre gratuit. Aucun droit de bouchon n’est pris en charge par la Municipalité.
Art. 3 CHAPITRE II – ATTRIBUTION DE VIN D’HONNEUR
Principes 1 Les demandes de vins d’honneur sont formulées par écrit à la Municipalité, en principe au moins quatre semaines avant l’événement. 2 La Municipalité est seule compétente pour décider de l’attribution d’un vin d’honneur ; il n’existe aucun droit à l’obtention d’un tel vin. 3 Le vin d’honneur est attribué sans service. Le service peut exceptionnellement être octroyé lorsque la Commune est fortement impliquée dans l’organisation de l’évènement. 4 Le nombre d’invités prévus lors de la manifestation doit être précisé dans la demande. En principe, le nombre maximal de bouteilles octroyé est de 50. 5 La présence à la manifestation d’un ou de plusieurs membres de la Municipalité n’est pas une condition d’octroi d’un vin d’honneur. 6 Le vin d’honneur est octroyé à titre gratuit. Aucun droit de bouchon n’est pris en charge par la Municipalité.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.