Règlement du Conseil administratif relatif à l’Affichage communal
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 2
Affichage autorisé 1 Est autorisé, à l'exclusion de tout autre, l'affichage pour des manifestations organisées dans le canton de Genève par des institutions, associations ou groupements locaux sans but lucratif. 2 L'affichage pour des manifestations à caractère politique est autorisé en période électorale dans le respect du présent règlement et notamment des formats de l'art. 4, le placardage d'affiches au format officiel F4 (1280 mm x 895 mm) étant strictement interdit. La Ville de Vernier ne peut toutefois garantir l'égalité de traitement entre les groupes politiques et décline toute responsabilité à ce sujet.
Article 2
Affichage autorisé 1 Est autorisé, à l'exclusion de tout autre, l'affichage pour des manifestations organisées dans le canton de Genève par des institutions, associations ou groupements locaux sans but lucratif. 2 L'affichage pour des manifestations à caractère politique est autorisé en période électorale dans le respect du présent règlement et notamment des formats de l'art. 4, le placardage d'affiches au format officiel F4 (1280 mm x 895 mm) étant strictement interdit. La Ville de Vernier ne peut toutefois garantir l'égalité de traitement entre les groupes politiques et décline toute responsabilité à ce sujet.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.