rsGE L 5 20.05: Arrêté relatif à la révision des loyers répondant aux besoins prépondérants de la ... Source SILGENEVE PUBLIC, 1 Source SILGENEVE PUBLIC Refonte Arrêté relatif à la révision des loyers répondant aux besoins prépondérants de la population (ArRLoyers) L 5 20.05 du 29 octobre 2025 (Entrée en vigueur : 31 octobre 2025) Le CONSEIL D’ÉTAT, vu les articles 6, alinéa 3, et 9, alinéa 3, de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation, du 25 janvier 1996; vu l'article 4B du règlement d'application de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation, du 29 avril 1996; vu l'arrêté relatif à la révision des loyers répondant aux besoins prépondérants de la population, du 12 janvier 2022, arrête : Les loyers correspondant aux besoins prépondérants de la population, fondés sur le revenu brut médian des contribuables personnes physiques 2022, sont compris entre 2 773 francs et 3 724 francs la pièce par année. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur L 5 20.05 ACE relatif à la révision des loyers répondant aux besoins prépondérants de la population 29.10.2025 31.10.2025 Modification : néant
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Arrêté relatif à la révision des loyers répondant aux besoins prépondérants de la population
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