LOI sur la géoinformation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 1 Chapitre I Dispositions générales
But 1 La présente loi fixe les dispositions d'application de la loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo) [A] et règle le traitement des géodonnées de base relevant du droit cantonal ou communal. 2 Elle vise à mettre rapidement, simplement et durablement à la disposition des autorités cantonales et communales, de la population, des milieux économiques, des milieux scientifiques ou d'autres milieux intéressés, des géodonnées actuelles, au niveau de qualité requis et d'un coût approprié, couvrant le territoire cantonal en vue d'une large utilisation. 3 Elle régit ce qui a trait à la mensuration officielle.
Art. 1 Chapitre I Dispositions générales
But 1 La présente loi fixe les dispositions d'application de la loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo) [A] et règle le traitement des géodonnées de base relevant du droit cantonal ou communal. 2 Elle vise à mettre rapidement, simplement et durablement à la disposition des autorités cantonales et communales, de la population, des milieux économiques, des milieux scientifiques ou d'autres milieux intéressés, des géodonnées actuelles, au niveau de qualité requis et d'un coût approprié, couvrant le territoire cantonal en vue d'une large utilisation. 3 Elle régit ce qui a trait à la mensuration officielle.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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