LOI sur la géoinformation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12
Utilisation 1 Le service compétent au sens de l'article 7 peut subordonner l'accès à ses géodonnées de base ainsi que leur utilisation et leur transmission à une autorisation. Cette autorisation peut être accordée par : a. une décision ; b. un contrat ; c. des contrôles d'accès de nature organisationnelle ou technique. 2 Le Conseil d'Etat édicte des dispositions particulières concernant : a. l'utilisation et la transmission des géodonnées de base ; b. les principes de la procédure d'octroi de l'accès et de l'utilisation ; c. les obligations des utilisateurs, notamment en matière d'accès et de protection des données lors de leur utilisation et de leur transmission ; d. l'indication des sources et les mises en garde ; e. les exceptions au régime de l'autorisation.
Art. 12
Utilisation 1 Le service compétent au sens de l'article 7 peut subordonner l'accès à ses géodonnées de base ainsi que leur utilisation et leur transmission à une autorisation. Cette autorisation peut être accordée par : a. une décision ; b. un contrat ; c. des contrôles d'accès de nature organisationnelle ou technique. 2 Le Conseil d'Etat édicte des dispositions particulières concernant : a. l'utilisation et la transmission des géodonnées de base ; b. les principes de la procédure d'octroi de l'accès et de l'utilisation ; c. les obligations des utilisateurs, notamment en matière d'accès et de protection des données lors de leur utilisation et de leur transmission ; d. l'indication des sources et les mises en garde ; e. les exceptions au régime de l'autorisation.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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