LOI sur la géoinformation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 14
Echange entre autorités 1 Les autorités cantonales et communales s'accordent mutuellement un accès simple et direct à leurs géodonnées de base. 2 Le Conseil d'Etat règle les modalités de cet échange. 3 L'échange de géodonnées de base cantonales ou communales entre le service compétent au sens de l'article 7 et la Confédération ou d'autres cantons, est réglé par convention. 4 La signature de la convention relève de la compétence du chef du département du service concerné lorsque le service compétent est cantonal ou de la municipalité lorsque ce service est communal. Section IV Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière
Art. 14
Echange entre autorités 1 Les autorités cantonales et communales s'accordent mutuellement un accès simple et direct à leurs géodonnées de base. 2 Le Conseil d'Etat règle les modalités de cet échange. 3 L'échange de géodonnées de base cantonales ou communales entre le service compétent au sens de l'article 7 et la Confédération ou d'autres cantons, est réglé par convention. 4 La signature de la convention relève de la compétence du chef du département du service concerné lorsque le service compétent est cantonal ou de la municipalité lorsque ce service est communal. Section IV Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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