LOI sur la géoinformation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15
Organisation et compétence 1 Le Conseil d'Etat édicte des dispositions concernant l'organisation du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (ci-après : le cadastre RDPPF) et réglemente la procédure d'inscription et la procédure de certification. 2 Le service responsable du cadastre RDPPF est désigné par le Conseil d'Etat. 3 Le Conseil d'Etat peut déléguer la tenue du cadastre RDPPF à une entité externe à l'administration cantonale vaudoise. 4 Le Conseil d'Etat détermine les géodonnées de base supplémentaires devant figurer au cadastre RDPPF.
Art. 15
Organisation et compétence 1 Le Conseil d'Etat édicte des dispositions concernant l'organisation du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (ci-après : le cadastre RDPPF) et réglemente la procédure d'inscription et la procédure de certification. 2 Le service responsable du cadastre RDPPF est désigné par le Conseil d'Etat. 3 Le Conseil d'Etat peut déléguer la tenue du cadastre RDPPF à une entité externe à l'administration cantonale vaudoise. 4 Le Conseil d'Etat détermine les géodonnées de base supplémentaires devant figurer au cadastre RDPPF.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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