LOI sur la géoinformation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 18
Compétences 1 Le service en charge de la mensuration officielle[B] est notamment compétent pour : a. assumer la surveillance de la mensuration officielle ; b. planifier et diriger l'exécution de la mensuration officielle ; c. faire approuver et mettre en vigueur la mensuration officielle par le chef de département ; d. établir les plans de mise en œuvre et participer à la préparation des conventions-programmes sur la mensuration officielle ; e. définir les options cantonales sur le contenu de la mensuration officielle ; f. édicter des directives en matière de mensuration officielle ; g. décider de l'accès et de l'utilisation des données de la mensuration officielle ; h. gérer les documents cadastraux, veiller à leur mise à jour, à leur renouvellement ou à leur amélioration ; i. établir et entretenir, pour l'ensemble du territoire du canton, un réseau de points fixes (repères de mensuration) planimétriques et altimétriques ; j. pourvoir à la délimitation du territoire du canton et des communes ; k. participer à la définition de la frontière nationale ; l. gérer la base de données cadastrales officielle ; m. établir, tenir à jour et éditer le plan de base cantonal ; n. transmettre les données de la mensuration officielle ; o. déterminer les noms géographiques de la mensuration officielle ; p. informer l'Office fédéral de topographie des vols photogrammétriques prévus.
Art. 18
Compétences 1 Le service en charge de la mensuration officielle[B] est notamment compétent pour : a. assumer la surveillance de la mensuration officielle ; b. planifier et diriger l'exécution de la mensuration officielle ; c. faire approuver et mettre en vigueur la mensuration officielle par le chef de département ; d. établir les plans de mise en œuvre et participer à la préparation des conventions-programmes sur la mensuration officielle ; e. définir les options cantonales sur le contenu de la mensuration officielle ; f. édicter des directives en matière de mensuration officielle ; g. décider de l'accès et de l'utilisation des données de la mensuration officielle ; h. gérer les documents cadastraux, veiller à leur mise à jour, à leur renouvellement ou à leur amélioration ; i. établir et entretenir, pour l'ensemble du territoire du canton, un réseau de points fixes (repères de mensuration) planimétriques et altimétriques ; j. pourvoir à la délimitation du territoire du canton et des communes ; k. participer à la définition de la frontière nationale ; l. gérer la base de données cadastrales officielle ; m. établir, tenir à jour et éditer le plan de base cantonal ; n. transmettre les données de la mensuration officielle ; o. déterminer les noms géographiques de la mensuration officielle ; p. informer l'Office fédéral de topographie des vols photogrammétriques prévus.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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