LOI sur la géoinformation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2 [A] Loi fédérale du 05.10.2007 sur la géoinformation (RS 510.62)
Champ d'application 1 Sauf dispositions contraires du droit fédéral ou cantonal, la présente loi régit à l'égard du canton et des communes : a. la saisie, la mise à jour et la gestion de leurs géodonnées de base ; b. l'accès aux géodonnées de base et leur utilisation ; c. l'introduction et la tenue du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière ; d. la mensuration officielle ; e. le financement des tâches mentionnées sous lettres a, b, c et d ci-avant. 2 Elle s'applique également aux autres géodonnées du canton et des communes sous réserve d'exceptions prévues par le droit cantonal ou communal. 3 Le Conseil d'Etat dresse l'inventaire des géodonnées de base de droit cantonal. 4 Lorsqu'elles gèrent des géodonnées de base de droit communal, les communes en dressent l'inventaire dans un catalogue.
Art. 2 [A] Loi fédérale du 05.10.2007 sur la géoinformation (RS 510.62)
Champ d'application 1 Sauf dispositions contraires du droit fédéral ou cantonal, la présente loi régit à l'égard du canton et des communes : a. la saisie, la mise à jour et la gestion de leurs géodonnées de base ; b. l'accès aux géodonnées de base et leur utilisation ; c. l'introduction et la tenue du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière ; d. la mensuration officielle ; e. le financement des tâches mentionnées sous lettres a, b, c et d ci-avant. 2 Elle s'applique également aux autres géodonnées du canton et des communes sous réserve d'exceptions prévues par le droit cantonal ou communal. 3 Le Conseil d'Etat dresse l'inventaire des géodonnées de base de droit cantonal. 4 Lorsqu'elles gèrent des géodonnées de base de droit communal, les communes en dressent l'inventaire dans un catalogue.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it