LOI sur la géoinformation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 20
Commission cantonale de nomenclature 1 La Commission cantonale de nomenclature constitue l'organe spécialisé du canton pour les noms géographiques de la mensuration officielle. 2 Elle contrôle notamment la conformité linguistique de ces noms lors de leur relevé et de leur mise à jour, veille au respect des dispositions édictées par l'Office fédéral de topographie et transmet ses conclusions et recommandations au service en charge de la mensuration officielle. L'article 6 de la loi du 7 décembre 2004 sur les fusions de communes (LFusCom) [G] demeure réservé. 3 Le Conseil d'Etat désigne les membres de la Commission cantonale de nomenclature. [G] Loi du 07.12.2004 sur les fusions de communes (BLV 175.61)
Art. 20
Commission cantonale de nomenclature 1 La Commission cantonale de nomenclature constitue l'organe spécialisé du canton pour les noms géographiques de la mensuration officielle. 2 Elle contrôle notamment la conformité linguistique de ces noms lors de leur relevé et de leur mise à jour, veille au respect des dispositions édictées par l'Office fédéral de topographie et transmet ses conclusions et recommandations au service en charge de la mensuration officielle. L'article 6 de la loi du 7 décembre 2004 sur les fusions de communes (LFusCom) [G] demeure réservé. 3 Le Conseil d'Etat désigne les membres de la Commission cantonale de nomenclature. [G] Loi du 07.12.2004 sur les fusions de communes (BLV 175.61)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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