LOI sur la géoinformation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 24
Limites territoriales 1 Les limites territoriales doivent coïncider, autant que possible, avec des limites naturelles. Dans tous les cas, elles doivent coïncider avec des limites de propriété ou du domaine public. 2 Toute modification de limites territoriales doit être communiquée au service en charge de la mensuration officielle[B] . 3 Des rectifications techniques de minime importance peuvent être convenues par les municipalités des communes intéressées, moyennant approbation du département. Le service en charge des relations avec les communes[B] en est informé. 4 Les nouvelles limites sont communiquées par avis recommandé aux propriétaires privés des parcelles touchées, lesquels ont un délai de dix jours pour déposer leurs observations ou une opposition motivée éventuelles auprès du département. Celui-ci sursoit à statuer jusqu'à l'expiration de ce délai. 5 Pour les modifications de territoire plus importantes, les dispositions de la loi du 28 février 1956 sur les communes (LC) [H] sont réservées. 6 Quand la rectification des limites territoriales est liée à une procédure d'expropriation, l'autorité cantonale qui ordonne l'expropriation est compétente pour assurer en même temps l'application du présent article.
Art. 24
Limites territoriales 1 Les limites territoriales doivent coïncider, autant que possible, avec des limites naturelles. Dans tous les cas, elles doivent coïncider avec des limites de propriété ou du domaine public. 2 Toute modification de limites territoriales doit être communiquée au service en charge de la mensuration officielle[B] . 3 Des rectifications techniques de minime importance peuvent être convenues par les municipalités des communes intéressées, moyennant approbation du département. Le service en charge des relations avec les communes[B] en est informé. 4 Les nouvelles limites sont communiquées par avis recommandé aux propriétaires privés des parcelles touchées, lesquels ont un délai de dix jours pour déposer leurs observations ou une opposition motivée éventuelles auprès du département. Celui-ci sursoit à statuer jusqu'à l'expiration de ce délai. 5 Pour les modifications de territoire plus importantes, les dispositions de la loi du 28 février 1956 sur les communes (LC) [H] sont réservées. 6 Quand la rectification des limites territoriales est liée à une procédure d'expropriation, l'autorité cantonale qui ordonne l'expropriation est compétente pour assurer en même temps l'application du présent article.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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