LOI sur la géoinformation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 25 [H] Loi du 28.02.1956 sur les communes (BLV 175.11)
Limites des lacs et cours d'eau 1 La limite du domaine public des lacs et cours d'eau est définie par la limite des hautes eaux normales, soit par la limite de la zone sans végétation autre qu'aquatique, ou par la limite supérieure des berges aménagées. La grève d'un lac fait partie du domaine public. 2 Le département peut ordonner la mise à jour des documents cadastraux concernant des lacs et cours d'eau, afin de les adapter à l'évolution de l'état des lieux.
Art. 25 [H] Loi du 28.02.1956 sur les communes (BLV 175.11)
Limites des lacs et cours d'eau 1 La limite du domaine public des lacs et cours d'eau est définie par la limite des hautes eaux normales, soit par la limite de la zone sans végétation autre qu'aquatique, ou par la limite supérieure des berges aménagées. La grève d'un lac fait partie du domaine public. 2 Le département peut ordonner la mise à jour des documents cadastraux concernant des lacs et cours d'eau, afin de les adapter à l'évolution de l'état des lieux.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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