LOI sur la géoinformation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 28 [I] Loi du 24.06.1996 sur les marchés publics (BLV 726.01)
Révision des limites 1 Lorsque le premier relevé ou le renouvellement est ordonné, la révision des limites devient obligatoire. 2 Les propriétaires peuvent convenir à cette occasion, par écrit, d'une adaptation de limite. 3 Les contestations entre voisins au sujet d'une limite de propriété sont du ressort du juge civil. 4 Dans les régions agricoles ou forestières en zone de montagne ou d'estivage selon le cadastre de la production agricole, ainsi que dans les régions improductives, les limites peuvent être déterminées sur la base de plans, de photos aériennes ou de tout autre document approprié. 5 En règle générale, il est renoncé à la matérialisation des limites par des signes de démarcation dans les régions improductives ou dont les terrains sont de faible valeur au sens de l'article 17, alinéa 2, lettre c de l'ordonnance du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle (OMO) [J] . [J] Ordonnance du 18.11.1992 sur la mensuration officielle (RS 211.432.2)
Art. 28 [I] Loi du 24.06.1996 sur les marchés publics (BLV 726.01)
Révision des limites 1 Lorsque le premier relevé ou le renouvellement est ordonné, la révision des limites devient obligatoire. 2 Les propriétaires peuvent convenir à cette occasion, par écrit, d'une adaptation de limite. 3 Les contestations entre voisins au sujet d'une limite de propriété sont du ressort du juge civil. 4 Dans les régions agricoles ou forestières en zone de montagne ou d'estivage selon le cadastre de la production agricole, ainsi que dans les régions improductives, les limites peuvent être déterminées sur la base de plans, de photos aériennes ou de tout autre document approprié. 5 En règle générale, il est renoncé à la matérialisation des limites par des signes de démarcation dans les régions improductives ou dont les terrains sont de faible valeur au sens de l'article 17, alinéa 2, lettre c de l'ordonnance du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle (OMO) [J] . [J] Ordonnance du 18.11.1992 sur la mensuration officielle (RS 211.432.2)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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