LOI sur la géoinformation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 30
Approbation et mise en vigueur 1 Lorsque les oppositions et les observations résultant de l'enquête publique sont liquidées, le département approuve, indépendamment des litiges à régler par voie judiciaire, les nouveaux documents du premier relevé ou du renouvellement en leur conférant le caractère de titres publics et fixe la date de leur entrée en vigueur. Cette décision est publiée dans la Feuille des avis officiels. La reconnaissance de l'autorité fédérale est alors demandée. 2 Le service en charge de la mensuration officielle[B] requiert, auprès du registre foncier, l'inscription de la mention "Limite litigieuse" pour les limites de propriété qui demeurent sujettes à contestation à l'issue de la procédure d'opposition. Il requiert la radiation de la mention dès que la décision devient définitive et exécutoire. 3 Suite à la reconnaissance de l'autorité fédérale, le service en charge de la mensuration officielle requiert la radiation de la mention "Mensuration en cours" auprès du registre foncier lorsque les propriétaires ne participent pas aux frais.
Art. 30
Approbation et mise en vigueur 1 Lorsque les oppositions et les observations résultant de l'enquête publique sont liquidées, le département approuve, indépendamment des litiges à régler par voie judiciaire, les nouveaux documents du premier relevé ou du renouvellement en leur conférant le caractère de titres publics et fixe la date de leur entrée en vigueur. Cette décision est publiée dans la Feuille des avis officiels. La reconnaissance de l'autorité fédérale est alors demandée. 2 Le service en charge de la mensuration officielle[B] requiert, auprès du registre foncier, l'inscription de la mention "Limite litigieuse" pour les limites de propriété qui demeurent sujettes à contestation à l'issue de la procédure d'opposition. Il requiert la radiation de la mention dès que la décision devient définitive et exécutoire. 3 Suite à la reconnaissance de l'autorité fédérale, le service en charge de la mensuration officielle requiert la radiation de la mention "Mensuration en cours" auprès du registre foncier lorsque les propriétaires ne participent pas aux frais.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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