LOI sur la géoinformation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 32
Mise à jour permanente et périodique 1 Les éléments de la mensuration officielle qui font l'objet d'un système d'annonces sont mis à jour de manière permanente. 2 Sont notamment mis à jour de manière permanente, les éléments suivants : a. les points fixes planimétriques et altimétriques de niveaux 1, 2 et 3 ; b. les modifications des limites territoriales et foncières ; c. les constructions nouvelles ou modifiées. 3 La mise à jour permanente inclut les objets liés à l'élément muté ou qui se situent sur le même immeuble. 4 Toutes les données qui ne sont pas soumises à une mise à jour permanente sont mises à jour périodiquement.
Art. 32
Mise à jour permanente et périodique 1 Les éléments de la mensuration officielle qui font l'objet d'un système d'annonces sont mis à jour de manière permanente. 2 Sont notamment mis à jour de manière permanente, les éléments suivants : a. les points fixes planimétriques et altimétriques de niveaux 1, 2 et 3 ; b. les modifications des limites territoriales et foncières ; c. les constructions nouvelles ou modifiées. 3 La mise à jour permanente inclut les objets liés à l'élément muté ou qui se situent sur le même immeuble. 4 Toutes les données qui ne sont pas soumises à une mise à jour permanente sont mises à jour périodiquement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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