LOI sur la géoinformation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 33
Mise à jour permanente des constructions 1 Les ingénieurs géomètres inscrits au registre fédéral des ingénieurs géomètres (ci-après : le registre des ingénieurs géomètres) et les autres spécialistes en mensuration qualifiés contrôlent l'abornement des immeubles lors des opérations de terrain. 2 Le rétablissement de signes de démarcation disparus ou détériorés doit être effectué sous la responsabilité d'un ingénieur géomètre inscrit au registre des ingénieurs géomètres. 3 Le propriétaire de la construction est tenu de faire établir un dossier de mutation par un ingénieur géomètre inscrit au registre des ingénieurs géomètres ou par un spécialiste en mensuration qualifié selon la couche d'information traitée. 4 En cas de carence du propriétaire, le service en charge de la mensuration officielle[B] fait établir d'office le dossier de mutation aux frais du propriétaire. Il peut déléguer cette compétence aux communes qui répondent aux exigences fixées par le Conseil d'Etat.
Art. 33
Mise à jour permanente des constructions 1 Les ingénieurs géomètres inscrits au registre fédéral des ingénieurs géomètres (ci-après : le registre des ingénieurs géomètres) et les autres spécialistes en mensuration qualifiés contrôlent l'abornement des immeubles lors des opérations de terrain. 2 Le rétablissement de signes de démarcation disparus ou détériorés doit être effectué sous la responsabilité d'un ingénieur géomètre inscrit au registre des ingénieurs géomètres. 3 Le propriétaire de la construction est tenu de faire établir un dossier de mutation par un ingénieur géomètre inscrit au registre des ingénieurs géomètres ou par un spécialiste en mensuration qualifié selon la couche d'information traitée. 4 En cas de carence du propriétaire, le service en charge de la mensuration officielle[B] fait établir d'office le dossier de mutation aux frais du propriétaire. Il peut déléguer cette compétence aux communes qui répondent aux exigences fixées par le Conseil d'Etat.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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