LOI sur la géoinformation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 35
Base de données cadastrales officielle 1 La base de données cadastrales officielle contient les données informatisées de la mensuration officielle. 2 Elle constitue la composante "mensuration officielle" de l'infrastructure cantonale de données géographiques. 3 La base de données cadastrales officielle est consolidée par les travaux de premier relevé, de renouvellement, de numérisation préalable ou de mise à jour périodique. 4 Elle est mise à jour de manière permanente à partir des dossiers de mutation établis, puis transmis au service en charge de la mensuration officielle[B] , par les ingénieurs géomètres inscrits au registre des ingénieurs géomètres et, selon la couche d'information traitée, par les autres spécialistes en mensuration qualifiés.
Art. 35
Base de données cadastrales officielle 1 La base de données cadastrales officielle contient les données informatisées de la mensuration officielle. 2 Elle constitue la composante "mensuration officielle" de l'infrastructure cantonale de données géographiques. 3 La base de données cadastrales officielle est consolidée par les travaux de premier relevé, de renouvellement, de numérisation préalable ou de mise à jour périodique. 4 Elle est mise à jour de manière permanente à partir des dossiers de mutation établis, puis transmis au service en charge de la mensuration officielle[B] , par les ingénieurs géomètres inscrits au registre des ingénieurs géomètres et, selon la couche d'information traitée, par les autres spécialistes en mensuration qualifiés.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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