LOI sur la géoinformation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 37
Rectifications, modifications de limites et attributions de minime importance 1 Les ingénieurs géomètres inscrits au registre des ingénieurs géomètres et les notaires sont compétents pour requérir des rectifications ou modifications de limites ou d'inscriptions, de minime importance, lorsque tous les intéressés le demandent, notamment dans les cas suivants : a. en vue d'adapter les limites du rapport de voisinage ; b. sur la base de l'article 57 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) [K] ; c. pour les mutations consécutives à un remaniement volontaire au sens de l'article 101 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr) [L] ; d. en vue de rectifier les limites territoriales ou pour la correction d'un cours d'eau. 2 La réquisition d'inscription auprès du registre foncier accompagnée des consentements de tous les intéressés tient alors lieu d'acte authentique. [K] Loi fédérale du 04.10.1991 sur le droit foncier rural (RS 211.412.11)
Art. 37
Rectifications, modifications de limites et attributions de minime importance 1 Les ingénieurs géomètres inscrits au registre des ingénieurs géomètres et les notaires sont compétents pour requérir des rectifications ou modifications de limites ou d'inscriptions, de minime importance, lorsque tous les intéressés le demandent, notamment dans les cas suivants : a. en vue d'adapter les limites du rapport de voisinage ; b. sur la base de l'article 57 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) [K] ; c. pour les mutations consécutives à un remaniement volontaire au sens de l'article 101 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr) [L] ; d. en vue de rectifier les limites territoriales ou pour la correction d'un cours d'eau. 2 La réquisition d'inscription auprès du registre foncier accompagnée des consentements de tous les intéressés tient alors lieu d'acte authentique. [K] Loi fédérale du 04.10.1991 sur le droit foncier rural (RS 211.412.11)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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