LOI sur la géoinformation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 39 Section I Généralités
Accès et utilisation 1 Le canton et les communes peuvent percevoir des émoluments pour l'accès et l'utilisation de leurs géodonnées de base et de leurs géoservices. 2 Les émoluments couvrent au maximum les frais du canton et des communes pour l'organisation de l'accès aux géodonnées de base, pour leur remise et pour leur utilisation. 3 Le Conseil d'Etat fixe les émoluments applicables pour l'accès et l'utilisation des géodonnées de base et des géoservices du canton. 4 En l'absence de règlement communal en la matière, ces émoluments sont applicables aux géodonnées de base et aux géoservices des communes.
Art. 39 Section I Généralités
Accès et utilisation 1 Le canton et les communes peuvent percevoir des émoluments pour l'accès et l'utilisation de leurs géodonnées de base et de leurs géoservices. 2 Les émoluments couvrent au maximum les frais du canton et des communes pour l'organisation de l'accès aux géodonnées de base, pour leur remise et pour leur utilisation. 3 Le Conseil d'Etat fixe les émoluments applicables pour l'accès et l'utilisation des géodonnées de base et des géoservices du canton. 4 En l'absence de règlement communal en la matière, ces émoluments sont applicables aux géodonnées de base et aux géoservices des communes.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it